Contenu actualisé le 14.11.2017

INDEMNITE COMPENSATOIRE DE REMUNERATION POUR MISE AU CHOMAGE PARTIEL

Chômage, Ressources humaines

Objet

Recours de l’employeur au régime de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées.

Bénéficiaires

  • En cas de problèmes économiques conjoncturels vise à soutenir les entreprises qui font partie d’un secteur (branche économique) en crise et qui rencontrent des difficultés d’ordre conjoncturel,
  • En cas de source structurelle est destiné à toute entreprise qui se trouve face à des difficultés structurelles,
  • Pour lien de dépendance économique vise les entreprises faisant face à des difficultés économiques suite à la perte d’un ou de plusieurs de leurs principaux clients ou en raison des difficultés rencontrées par ces derniers,
  • En cas de force majeure vise les entreprises qui ne peuvent plus exercer leur activité à cause d’un événement externe à l’entreprise.

Conditions

  • Etre établie au Luxembourg,
  • Disposer d'une autorisation d'établissement octroyée par l'autorité compétente,
  • Subir une importante baisse de l’activité,
  • S'engager à ne licencier aucun salarié pour raisons économiques.

Le chômage partiel peut être appliqué à tous les salariés dont le lieu de travail se situe au Luxembourg sauf aux apprentis, aux bénéficiaires d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité, ni aux travailleurs intérimaires. La limite d’âge est fixée à soixante-huit ans accomplis.

Montant

Remboursement à l'employeur de 80% des salaires normalement perçus par les salariés concernés pendant les heures chômées. En cas de participation du salarié pendant les périodes effectives de chômage partiel de source conjoncturelle, structurelle et pour lien de dépendance économique, à une mesure de formation ou de rééducation professionnelle, le taux est porté à 90%. Ce taux est appliqué pour chaque heure de formation effective si le nombre d’heures de formation est inférieur à 16 heures par mois. Si le nombre d’heures de formation atteint ou dépasse 16 heures par mois, le taux majoré s’applique pour le mois entier.

Prise en charge :

  • dans le cadre d’un chômage partiel de source conjoncturelle commence à partir de la 1ière heure chômée,
  • dans le cadre d’un chômage partiel de source structurelle commence à partir de la 17ième heure chômée (sauf existence d’un plan de maintien dans l’emploi : alors prise en charge à partir de la 1ière heure chômée),
  • dans le cadre d’un chômage partiel pour lien de dépendance / cas de force majeure commence à partir de la 1ière heure chômée.

Le remboursement est limité à 250% du salaire social minimum horaire revenant à un salarié âgé de 18 ans et plus non qualifié.

En plus la durée de l’aide pour tous les cas-types est limitée : par exemple, en cas de chômage partiel de source conjoncturelle, pour lien de dépendance et en cas de force majeure, le Fonds pour l’Emploi prend en charge un maximum de 1.038 heures par salarié et par an. 

Délais

L’entreprise doit introduire sa demande avant le 12ème jour du mois précédant celui visé par la demande d’indemnisation.

Autorités compétentes et liens utiles

ADEM - Service de maintien de l’emploi

Ministère de l’Economie - Comité de Conjoncture

 

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