Contenu actualisé le 14.11.2017

AIDE A LA CREATION/REPRISE D’ENTREPRISE POUR DEMANDEUR D’EMPLOI

Création d'entreprise, Demandeur d'emploi, Reprise

Objet

Faciliter le retour à l'emploi des personnes particulièrement difficiles à placer par le biais d’une création / reprise d’entreprise.

Bénéficiaires

  • Les chômeurs indemnisés depuis 3 mois au moins et âgés de 40 ans accomplis,
  • Les chômeurs indemnisés depuis 6 mois au moins,
  • Les demandeurs d’emploi (même non indemnisés), inscrits auprès de l’ADEM depuis 8 mois au moins et ayant travaillé pendant au moins 6 ans au Luxembourg, à condition que la dernière occupation date de moins de 3 mois avant l’inscription comme demandeur d’emploi.

Conditions

Le dossier de demande doit impérativement comporter e.a. les informations suivantes :

  • Description du projet - Plan financier - Comptes prévisionnels sur 1 année,
  • Relevé détaillé des factures acquittées (avec preuves de paiement). Aucune facture d’un montant supérieur à 800 € et payée en liquide, ne sera acceptée.
  • Autorisation ministérielle d’établissement proprement dite (le demandeur d’emploi doit en être le titulaire),
  • En cas de création d’une société, les copies des statuts (le demandeur devra avoir au moins 50% des parts).

Montant

Le montant de l’aide à la création d’entreprise (versement unique) correspond :

  • au montant capitalisé des indemnités de chômage complet (hors charges) auxquelles le demandeur aurait eu droit lors des 6 premiers mois suivant la création/reprise de l’activité,
  • au montant, dans la limite des dépenses effectives en relation avec la création/reprise, justifié par des factures acquittées.

Pour les demandeurs d’emploi non indemnisés, le Ministre du Travail fixe une indemnité forfaitaire sur base de chaque dossier.

Délais

La demande d’aide doit être formulée un mois au plus tard avant l’ouverture ou la reprise de l’activité.

Autorités compétentes et liens utiles

Ministère du Travail et de l’Emploi

ADEM - Maintien dans l’emploi

 

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