Contenu actualisé le 14.11.2017

BONIFICATION D’IMPOT POUR L’EMPLOI DU CHOMEUR

Demandeur d'emploi, Ressources humaines, Aides fiscales

Objet

L’employeur qui embauche un chômeur peut bénéficier d’une bonification d’impôt.

Bénéficiaires

  • Toute entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale,
  • Toute exploitation engendrant un bénéfice agricole et forestier,
  • Toute profession libérale.

Sont exclues les entreprises de travail intérimaire et les ménages privés

Conditions

La bonification peut être accordée pour :

  • les demandeurs d’emplois inscrites depuis au moins 3 mois auprès de l’ADEM et assignées par le service de placement de l'ADEM,
  • l’employeur qui procède au reclassement interne de son salarié,
  • l’employeur qui embauche un bénéficiaire d’une décision de reclassement externe (dans ce cas, la durée d’inscription peut être inférieure à 3 mois),
  • l’embauche d'un demandeur d'emploi au cours ou suite à son affectation à une mesure pour l’emploi (contrat d’initiation à l’emploi, stage de réinsertion).

Montant

La bonification mensuelle d'impôt est de 15% du montant déductible de la rémunération mensuelle brute et accordée pour une durée maximale de 36 mois, sous réserve :

  • de  la continuation du contrat pendant cette période (soit un contrat à durée indéterminée (CDI),
  • d’un contrat à durée déterminée pour 18 mois minimum (CDD),
  • d’un CDD en vue du remplacement d’un congé parental (spécifié dans le contrat). 

L'occupation doit porter au moins sur 16 heures de travail par semaine.

Délais

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Autorités compétentes et liens utiles

ADEM - Service Maintien dans l’emploi

 

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