Contenu actualisé le 14.11.2017

AIDE POUR LES ACTIONS POSITIVES

Egalité de traitement, Ressources humaines

Objet

Favoriser l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de l’entreprise.

Bénéficiaires

Toute entreprise réalisant des actions positives en vue d’une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Conditions

Une convention conclue entre l’Etat et l’entreprise définit le cadre et les conditions de collaboration pour l’élaboration d’un projet d’actions positives.

Les projets d'actions positives ont en principe un caractère volontaire, même si les conventions collectives contiennent une obligation de moyens portant sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes au sein des entreprises auxquelles elles s'appliquent.

Montant

Variable et décidé au cas par cas par le Ministère.

En cas d’approbation du projet d’actions positives, l’Etat transmet à l’entreprise concernée par voie formelle l’agrément ministériel du projet d’actions positives et l'informe des montants lui alloués au titre de la subvention étatique.

Délais

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Autorités compétentes et liens utiles

La demande est à adresser au Ministère de l’Egalité des Chances

Actions positives dans les entreprises du secteur privé

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