Contenu actualisé le 14.11.2017

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE TECHNIQUE

Propriété industrielle, Investissement, R&D

Objet

Soutenir les entreprises pour enregistrer des droits de propriété industrielle technique. (brevet, dessin ou modèle, droit d'auteur sur logiciels)

Bénéficiaires

Tout PME (petites ou moyennes entreprises) et organisme de recherche privés (répondant aux critères de PME) établis au Luxembourg.

Conditions

Les coûts éligibles couvrent :

  • tous les coûts antérieurs à l'octroi des droits dans la première juridiction,
  • les coûts de traduction et autres coûts directs liés à l'obtention ou à la validation des droits dans d'autres juridictions,
  • les coûts de défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et d'éventuelles procédures d'opposition.

Montant

L'intensité maximale est équivalente à celle dont auraient pu bénéficier les activités de R&D ayant conduit à l'obtention des droits, à savoir :

  • 100% pour des frais consécutifs à une activité de recherche fondamentale,
  • 50% pour des frais consécutifs à une activité de recherche industrielle,
  • 25% pour des frais consécutifs aux activités de développement expérimental.

Une majoration de 15% est prévue pour les frais de propriété industrielle technique occasionnés à l'issue d'une coopération effective avec au moins un organisme de recherche public luxembourgeois ou une entreprise luxembourgeoise ou étrangère (Union européenne).

Délais

Les demandes doivent être soumises, sous peine de forclusion, avant le début de la réalisation des investissements de R&D ou des activités connexes visées.

Autorités compétentes et liens utiles

Ministère de l'Economie

http://www.innovation.public.lu/fr/index.html

 

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