Contenu actualisé le 14.11.2017

AIDE AU REEMPLOI

Reclassement, Demandeur d'emploi, Ressources humaines

Objet

Garantir au bénéficiaire (salarié) une rémunération égale à un certain montant de la rémunération antérieure, en cas de reclassement dans un emploi comportant un niveau de rémunération inférieur à la rémunération antérieure, 

Bénéficiaires

Salarié parti volontairement, 

  • lorsque le chef d’entreprise a engagé les procédures de notification et de consultation concernant les licenciements collectifs,
  • lorsque l’entreprise a sollicité et obtenu l’application du régime d’indemnisation du chômage partiel,
  • lorsque l’entreprise se trouve placée sous le régime de la gestion contrôlée,
  • lorsque l’entreprise se trouve en voie de liquidation,

Salarié licencié

  • dans le cadre de mesures de redressement, de réorganisation ou de restructuration de l’entreprise,
  • en cas de déclaration en état de faillite de l’employeur,
  • en cas d’incapacité physique ou de décès de l’employeur.

Chômeur indemnisé

Travailleur frontalier ayant perdu son emploi, soit en raison d’un départ volontaire dans les cas énumérés ci-haut, soit en raison d’un licenciement dans le cadre de mesures de redressement, de réorganisation ou de restructuration de l’entreprise et qui est reclassé dans un emploi se situant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Conditions

Le contrat de travail doit être : 

  • un contrat à durée indéterminée ou 
  • un contrat à durée déterminée pour 18 mois minimum ou remplacement d’un congé parental.

Montant

Garantie d’une rémunération égale à 90% de la rémunération antérieure pendant les 48 premiers mois du reclassement, l'ancien salaire étant plafonné à 3,5 fois le salaire social minimum non qualifié.

Délais

La demande doit être introduite par le salarié, sous peine de forclusion, dans les 6 mois qui suivent le reclassement du travailleur.

Autorités compétentes et liens utiles

ADEM - Service Maintien de l’emploi

 

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