Contenu actualisé le 14.11.2017

MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES SALARIES HANDICAPES

Reclassement, Ressources humaines

Objet

Faire bénéficier l’employeur qui embauche ou emploie déjà un salarié handicapé, d’une prise en charge d’une partie des frais salariaux, des frais de formation, des frais d'aménagement des postes de travail et des accès au travail, des frais de transport ainsi d’une mise à disposition d’équipements professionnels adaptés.

Bénéficiaires

Accessible aux employeurs ayant sous leurs effectifs des salariés handicapés et aux travailleurs indépendants ayant obtenu la qualité de salarié handicapé qui poursuivent leur activité professionnelle.

Conditions

Toute entreprise : 

  • dépassant 25 salariés et
  • qui occupe un nombre de salariés handicapés supérieur au taux d'emploi obligatoire

Elle bénéficie du remboursement de la part patronale des charges de sécurité sociale pour les postes au-delà du nombre obligatoire.

Montant

L’Etat rembourse à l’employeur entre 40% et 100% du salaire brut (le niveau de participation de l’État dépendra notamment de la perte de rendement du salarié due à la diminution de sa capacité de travail), y compris la part patronale des cotisations sociales.

L’Etat prend en charge tout ou partie des frais relatifs :

  • à l’aménagement des postes de travail et des accès au travail,
  • à l’acquisition d’équipement professionnel et de matériel didactique spécial pour salariés handicapés,
  • à la formation,
  • aux frais de transport vers le lieu de travail.

Les salariés handicapés ont droit à un congé supplémentaire de six jours ouvrables, l’employeur est admis à se faire rembourser l’indemnité journalière dudit congé.

Délais

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Autorités compétentes et liens utiles

ADEM - Service des salariés handicapés

 

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