Contenu actualisé le 14.11.2017

REGIME D’AIDE A L’INVESTISSEMENT POUR PME - REGIME GENERAL

Reprise d'entreprise, Création d'entreprise, Investissement

Objet

Promouvoir la création, la reprise, l’extension, la reconversion, la modernisation et la rationalisation des petites et moyennes entreprises (PME) artisanales ou commerciales (corporelles – équipements, infrastructures, matériel - et incorporelles - transfert de technologie, acquisition de brevets, de licences, acquisition de savoir-faire ou de connaissances non-brevetées).

Bénéficiaires

Toute PME :

  • régulièrement établies sur le territoire du Grand-Duché,
  • disposant d’une autorisation d’établissement,
  • sainement gérées,
  • offrant des garanties suffisantes de viabilité et
  • s’insérant dans la structure des activités économiques du pays.

Conditions

Un règlement grand-ducal a listé 49 activités exclues et certains types d’investissements non-éligibles (par exemple, les actions d’embellissement, les frais d’entretien et de réparation, les parties immatérielles d’un fonds de commerce, les pas de portes, les frais de formation …)

Montant

Enveloppes d’aides : pour les « petites entreprises (PE) » varient entre 10% et 15% suivant les activités ou corps de métiers ; pour les « moyennes entreprises (ME) », le maximum accordé est de 7,5%.

Taux majorés pour le cas où l’entreprise annonce son projet d’investissement préalablement à la réalisation (par exemple, une menuiserie de petite dimension, donc comprenant moins de 50 salariés, qui a habituellement droit à un taux d’aide de 15%, voit son taux augmenté de 5% : le taux d’intensité d’aide total est dès lors de 20%)

Bonus « premier établissement » supplémentaire de +10%, en cas d’un investissement initial donc une création/reprise d’entreprise (lors des trois premières années d’existence de l’entreprise).

Les investissements en-dessous du seuil de modicité ne sont pas éligibles : investissement inférieur à 12.500 € par demande pour les petites entreprises et investissement inférieur à 25.000 € par demande pour les entreprises de taille moyenne. Cette règle ne joue pas pour les premiers établissements.

Régime « de minimis » spécifique s’applique aux entreprises de plus de 250 personnes (« grandes entreprises »), dont soit le chiffre d’affaires dépasse 50 millions €, soit le total du bilan est supérieur à 43 millions € : aide maximale de 200.000 € sur une période de trois ans.
L’aide est octroyée sous la forme d’une subvention ou d’une bonification d’intérêts.

Délais

Le délai d’introduction de la demande est de deux ans à compter du décaissement de la dépense.

Autorités compétentes et liens utiles

Ministère de l’Economie

Règlement grand-ducal

 

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