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L'UEL demande le retrait du projet de loi portant réforme du dialogue social en entreprise

Publié le 30 mai 2013

L’UEL a présenté la position des organisations patronales sur la réforme envisagée du dialogue social à l’intérieur des entreprises lors de la conférence de presse donnée à l’occasion de l’émission de l’avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers sur le projet de loi afférent. Le présent projet de loi vise à réformer le dialogue social à l’intérieur des entreprises, spécialement les modalités de mise en place et de fonctionnement des représentations du personnel que sont, dans toutes les entreprises occupant au moins 15 salariés, les « délégations du personnel » et dans les entreprises de plus de 150 salariés, les « comités mixtes d’entreprise ». Si la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers comprennent qu’une réforme en la matière est utile au vu des changements importants intervenus au niveau économique et social depuis l’adoption des lois du 6 mai 1974 et du 18 mai 1979 ayant institué ces différents organes de représentation du personnel, il est primordial à leurs yeux que le dialogue social soit conçu dans le respect du principe de la simplification administrative et qu’il n’entrave pas la bonne marche de l’entreprise. Pourtant et en dépit de la volonté affichée par les auteurs du projet de loi de rendre le dialogue social plus efficace et rationnel et d’en améliorer la qualité, ni la structure, ni le fonctionnement des organes de représentation du personnel, ne sont modernisés et simplifiés par les nouvelles dispositions du projet de loi. Elle a demandé, en guise de conclusion, le retrait dudit projet de loi. Lien: UEL Lien: Avis commun Chambre de Commerce et Chambre des Métiers sur le projet de loi portant sur le dialogue social dans les entreprises
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Roland Dernoeden

Roland Dernoeden élu président de la Mutualité des P.M.E.

Publié le 29 mai 2013

Le conseil d’administration de la Mutualité des P.M.E. a élu comme nouveau président  Monsieur Roland Dernoeden, vice-président de la Chambre des Métiers, directeur général et administrateur-délégué de Imprimerie Centrale SA. A cette occasion  le président sortant Monsieur Jos Mousel a été nommé Président honoraire pour le remercier pour son dévouement et son engagement pour la Mutualité. La Mutualité des P.M.E. continuera à jouer un rôle important dans le financement des investissements des PME luxembourgeoises, d’abord en cautionnant leurs crédits à long terme auprès des institutions bancaires, ensuite en accomplissant les démarches nécessaires auprès des instances étatiques pour solliciter les subventions et les bonifications prévues. Elle contribuera en outre au financement à court terme des entreprises surtout par l’émission de garanties de dispense de retenue et de restitution d’acompte et favorisera ainsi leur développement. La gamme complète des services offerts peut être consultée sur www.mpme.lu. Le conseil d’administration de la Mutualité des P.M.E. est composé de la façon suivante : Président : Dernoeden Roland Vice-président : Schmitz Jean-Paul Administrateur délégué : Hollerich Théo Administrateurs : Clement Lucien, Dostert François, Ensch Paul, Hengen Lucien, Nesser Georges, Schmit Romain
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Cellule de facilitation en matière d'urbanisme et d'environnement officiellement mise en place

Publié le 24 mai 2013

Face à un environnement juridique et réglementaire en constante expansion, les acteurs économiques, les autorités publiques et les particuliers sont exposés à une complexité administrative qui se traduit souvent par une multiplication des processus administratifs. La nouvelle cellule de facilitation « Urbanisme & Environnement » tend à optimiser le déroulement des procédures. Lors de la réunion bipartite entre le Gouvernement et l’UEL de décembre 2010, il a été décidé de créer une cellule de facilitation en matière d’urbanisme et d’environnement.  L’UEL salue la mise en place de cette cellule par la publication au Mémorial de l’arrêté grand-ducal du 25 avril 2013 déterminant ses attributions et son organisation. Les missions de cette cellule relative aux autorisations dans les domaines de l’urbanisme et de l’environnement seront de faciliter les échanges entre autorités administratives et envers les administrés en rapport avec les procédures d’autorisation instituées au niveau de l’Etat par les principales lois et règlements en matière d’urbanisme et d’environnement ; examiner les demandes d’assistance relatives à ces procédures ; analyser les cadres légaux et réglementaires en vigueur dans les domaines de concernés et de formuler, le cas échéant, des propositions de modifications à apporter aux cadres légaux et d’améliorations concernant les services et administrations concernées. Le mode opérationnel privilégié sera la consultation et la concertation avec la possibilité de formuler des recommandations. La cellule travaillera toujours avec les administrations concernées. Elle pourra être saisie par toute entreprise, personne privée et commune qui, par rapport à un projet déterminé, s’estime lésée par un manque de diligence, de transparence ou de coordination au niveau des services publics de l’Etat en rapport avec une procédure en matière d’urbanisme et d’environnement. La cellule de facilitation « Urbanisme & Environnement » est pleinement opérationnelle dès juin 2013. Adresse de contact : Ministère d’Etat Département de la Simplification Administrative Cellule de facilitation Urbanisme & Environnement c/o : Mme Paulette Lenert 4 Boulevard Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. : 247-88167 Email : Lien: http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2013/0086/a086.pdf#page=2
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Nouveau régime d’aides financières pour l’amélioration de l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre le bruit aérien

Publié le 24 mai 2013

Le nouveau règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l’octroi des aides financières qui est entré en vigueur le 1er mai 2013 met en place d'un système de soutien financier en faveur des mesures d'isolation sonore des bâtiments d’habitations. Des subventions sont prévues pour les mesures relatives aux fenêtres, aux caissons à rouleaux, à la ventilation contrôlée, à la toiture ou à la dalle du grenier ainsi que pour les travaux de tapissage. Monsieur le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, M. Marco Schank vient d’introduire un nouveau régime d’aides financières pour l’amélioration de l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport du Luxembourg. La création d’un régime d’aides à l’amélioration de l’isolation acoustique des logements à proximité directe de l’aéroport a été retenue comme l’une des mesures principales du plan d’action de lutte contre le bruit aéroportuaire. Le nouveau règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l’octroi des aides financières a été publié au Mémorial en date du 9 avril et est entré en vigueur le 1er mai 2013. Ce programme d’aide vise plus particulièrement à protéger les riverains contre les nuisances sonores grâce à la mise en place d'un système de soutien financier en faveur des mesures d'isolation sonore des bâtiments d’habitations. Conditions d’éligibilité du régime d’aides L’aide concerne les bâtiments d’habitation Le bâtiment d’habitation doit se trouver dans les zones identifiées au moyen des cartes stratégiques du bruit de l’aéroport de Luxembourg suivantes: zone définie par l’isocontour Lden de 70dB(A), ou bien zone définie par l’isocontour Lnight de 60dB(A). La construction du bâtiment a été autorisée avant le 31 août 1986. Les parties des rues indiquées ci-dessous qui se recouvrent avec les cartes de bruit sont concernées (voir annexe I du règlement grand-ducal). Nom de la rue Localité Am Haff Luxembourg Ierzewee Luxembourg Rue Anatole France Luxembourg Rue Cents Luxembourg Rue de Bitbourg Luxembourg Rue de Hamm Luxembourg Rue de la Montagne Luxembourg Rue de Neudorf Luxembourg Rue des Peupliers Luxembourg Rue Englebert Neveu Luxembourg Rue Eugène Wolff Luxembourg Rue Fanny Leclerc Luxembourg Rue Godchaux Luxembourg Rue Haute Luxembourg Rue Munkaczy Luxembourg Rue Thomas Byrne Luxembourg Rue Walter Colling Luxembourg   Le nombre de bâtiments d’habitation éligibles a été évalué à environ 360. Les aides financières peuvent en principe être combinées avec le régime d’aide existant pour les économies d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables (règlement grand-ducal du 12 décembre 2012) si les conditions des deux régimes d’aide sont respectées. Conseil, exécution et réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique Les conseillers en acoustique intervenant à plusieurs reprises dans le processus doivent disposer d’un agrément spécifique. Les entreprises intéressées sont invitées à présenter un dossier de demande auprès de l’Administration de l’environnement. Avant le début des travaux, un conseil en matière d’isolation acoustique doit être établi par une personne agréée. Le conseiller en acoustique du bâtiment doit superviser l’exécution des travaux. A la fin des travaux, le conseiller établit un rapport d'achèvement de ces travaux avec le détail des mesures effectivement mises en place. Sur base du rapport d'achèvement, une réception des travaux est effectuée, lors de laquelle le respect des exigences techniques est vérifié. Exigences techniques Pour les exigences minimales relatives à l’isolation acoustique, il faut garantir une isolation extérieur - intérieur de 42 dB(A). Les nouvelles fenêtres doivent avoir un niveau d’isolation Rw minimal de 42dB et un niveau d’isolation Rw + Ctr minimal de 35dB(A) certifiés par le fabricant. Subventions pour le conseil et pour la supervision et la surveillance des travaux L’aide prévue pour le conseil et l’aide pour la supervision des travaux se calculent de façon semblable: 70 euros par heure de consultation, sans toutefois dépasser : 1.000 euros pour une maison; 1.200 euros pour un bâtiment d'habitation à appartements se composant de deux appartements. A ce montant de base s’ajoute 100 euros pour chaque appartement supplémentaire. Le montant total à allouer est plafonné à 1.500 euros. Subventions pour les éléments de construction Eléments de construction éligibles Aide financière Remarque Fenêtres 200€ par m2   Caissons à rouleaux 210€ par fenêtre   Travaux de tapisserie 50€ par fenêtre   Ventilation contrôlée 360€ par pièce obligatoire dans les chambres à coucher Toiture ou la dalle du grenier 15€ par m2 avec un maximum de: 1.500€ pour une maison; 1.500€ pour un bâtiment de deux appartements et un supplément de 500€ pour chaque appartement supplémentaire. Le montant total est plafonné à 2.500€.   Les frais de ces éléments de construction sont remboursés sur base des factures jusqu’à un montant maximal de 12.500 euros pour une maison, 6.250 euros pour un appartement. Procédure Les demandes d’aides financières doivent être introduites, soit par courrier recommandé avec avis de réception soit par envoi électronique certifié, auprès de l’Administration de l’environnement par le demandeur ou par un mandataire au nom et pour le compte du demandeur moyennant des formulaires spécifiques mis à disposition par l’Administration. Période d’éligibilité Uniquement les investissements pour lesquels les factures sont établies entre le 1er mai 2013 et le 31 décembre 2022 inclus sont éligibles. Pour plus d’informations, sur le nouveau régime d’aides, veuillez consulter le site www.emwelt.lu   Personne de contact Chambre des Métiers, Christian Reding, tél. 42 67 67 – 227, e-mail :
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Nouveau cycle de conférences: "Bâtir sur du solide"

Publié le 23 mai 2013

Mieux faire connaître les règles applicables au secteur de la construction Tout professionnel du secteur de la construction doit connaître et respecter un certain nombre de règles incontournables. En effet, les prestations en matière de construction nécessitent de bien maîtriser, en plus des obligations techniques et des règles de l’art, les aspects purement juridiques, que ce soit lors de la préparation du chantier, de la phase des travaux, et après la fin du contrat. Les règles applicables au secteur de la construction étant particulièrement complexes et en constante évolution, la Chambre des Métiers et la Fédération des Artisans proposent à partir de 2013 un nouveau cycle de conférence baptisé "Bâtir sur du solide - Le rendez-vous des professionnels du secteur de la construction". L’objectif de ce cycle est de leur indiquer les outils juridiques leur permettant d’identifier les règles à connaître et les pièges à éviter et ainsi pouvoir effectuer leurs prestations dans les meilleures conditions possibles. Une équipe de spécialistes sélectionnés Pour réaliser cet objectif, la Chambre des Métiers et la Fédération des Artisans ont sélectionné une équipe de spécialistes désireuse de communiquer leur expertise juridique ou technique. L’équipe est composée de Me Marianne Goebel, Me Alain Rukavina et de Me François Cautaerts, avocats au barreau de Luxembourg et de M.Robert Kousmann et M. Romain Weydert de la Chambre des Experts. Le cycle de conférences "Bâtir sur du solide", qui sera organisé chaque année, permettra aux entreprises de faire le point sur les multiples facettes du droit de la construction, avec la possibilité de poser des questions et de s’échanger avec les spécialistes. Un document synthétique et pratique permettant d’utiliser les informations thématisées sera proposé aux participants à l’issue de chaque séance. Pour l’année 2013, les conférences « bâtir sur du solide » traiteront des thématiques suivantes : Sécurisez votre relation contractuelle! (le 26 juin 2013, infos & inscription) La responsabilité des entreprises de construction (le 20 novembre 2013, infos & inscription) Le contrat de sous-traitance (le 11 février 2014) Pour plus d’informations relatives à ce cycle de conférences, n'hésitez pas à contacter les personnes suivantes : Tom Wirion, Directeur adjoint de la Chambre des Métiers, tél.: 42 67 67 - 256, Patrick Koehnen, Directeur adjoint de la Fédération des Artisans, tél.: 42 45 11 - 31,
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Les Midis de l'artisanat sans frontières - "Recouvrement de créances - Comment y procéder si la clientèle se trouve à l'étranger?"

Publié le 22 mai 2013

Il arrive qu’une entreprise prestant ses services à l’étranger soit confrontée au non-paiement de sa facture par le client et donc au problème de recouvrement transfrontalier de sa créance. Pour aider les PME actives sur les marchés étrangers dans une telle situation, l’Union Européenne a mis en place des outils de recouvrement de créances transfrontaliers simples et efficaces. Comme ces outils de recouvrement visant à soutenir l’internationalisation des PME sont encore souvent méconnus, l’Enterprise Europe Network de la Chambre des Métiers a le plaisir de vous inviter à une séance d’information qui aura lieu le jeudi 13 juin 2013 de 12.00 à 14.00 hrs à la Chambre des Métiers. Cette séance d’information s’inscrit dans le cycle de conférences  «Les Midis de l’Artisanat sans frontières». La séance d'information se déroulera en langue française. Le support de la séance-info sera distribué en langue française et allemande. Une petite collation sera servie. L’orateur sera Me Patrick Goergen, avocat au Barreau de Luxembourg, spécialisé en droit communautaire. Il expliquera dans une approche résolument pratique comment gérer la situation des impayés. Si vous êtes intéressé à y participer, cliquez ici pour vous inscrire en ligne! Pour de plus amples informations, contactez l'équipe de Enterprise Europe Network à la Chambre des Métiers (+352 42 67 67 - 366, )
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CAMPAGNE « TRAJET, SECURISONS-LE ! » - Module 10

Publié le 21 mai 2013

LE PERMIS A POINTS L’UEL, en partenariat avec l’Association d’assurance accident et forte de la participation d’acteurs nationaux, a actualisé l’action « TRAJET, sécurisons-le ! » en 2012. Le but de la campagne est de sensibiliser les entreprises et leurs salariés à l’adoption d’un comportement responsable et préventif en circulation routière. La campagne offre 12 modules regroupant différents thèmes pouvant utilement être promus au sein des entreprises à raison d’un module par trimestre par exemple ou selon un rythme choisi par l’entreprise. Ces modules peuvent être téléchargés du site www.securite-sante.lu. Le dixième module porte sur « LE PERMIS A POINTS » qui concerne tout conducteur qui circule sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, indépendamment de son lieu de résidence. Le permis à points repose sur un retrait pondéré de points en fonction de la gravité de l’infraction commise. Il ne remplace pas une condamnation judiciaire. Les conducteurs professionnels sont également concernés par cette mesure. Certaines infractions peuvent engager non seulement le conducteur, mais également le propriétaire ou le détenteur du véhicule. Retrait de points Tous les permis de conduire sont affectés d’un capital de 12 points. Lors d’une infraction qui entraîne une perte de points, le retrait intervient de plein droit, dès que la réalité de l’infraction est établie soit par paiement de l’avertissement taxé, soit par une condamnation judiciaire définitive. Le conducteur ne perd jamais l’intégralité des points en une seule fois. Il ne peut pas perdre plus de 6 points en une fois. Si toutefois il y a au moins un délit parmi les infractions commises, le retrait maximal est de 8 points. Comment restituer le capital de points ? Le capital de 12 points est restitué automatiquement si, pendant, trois ans, le conducteur ne commet pas  d’infraction entraînant une perte de points. 3 points peuvent être récupérés en cas de participation à un cours de formation d’une journée au Centre de Formation pour Conducteurs à Colmar-Berg. Un tel cours ne peut être suivi qu’une seule fois dans un délai de 3 ans. Toute restitution de points est communiquée au conducteur par le Ministère ayant les Transports dans ses attributions. Après la perte totale des points Le droit de conduire est suspendu pour une durée de 12 mois. Dans le cas d’une nouvelle perte de la totalité des points dans un délai de 3 ans, à compter de la fin d’une 1ère suspension, la durée de la suspension est de 24 mois. Au cours de la suspension du droit de conduire du conducteur, celui-ci doit obligatoirement participer à un cours de formation de cinq jours auprès du Centre de Formation pour Conducteurs à Colmar-Berg. Lors de la restitution du droit de conduire, le conducteur dispose à nouveau d’un capital de 12 points. Saviez-vous que... Même si à la fin de la suspension, le droit de conduire est restitué, il se peut que le permis de conduire ne soit pas restitué si le conducteur fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire de retrait ou de restriction du permis de conduire. Contrairement à ce qui est possible en matière d’interdiction de conduire judiciaire ou de retrait administratif du permis, la suspension du droit de conduire dans le cadre du permis à points ne permet pas de modulation des effets de la mesure, p.ex. pour tenir compte du besoin professionnel du titulaire. Le retrait immédiat du permis  par la Police, pour une durée maximale de 8 jours, y non compris les samedis, dimanches et jours fériés, intervient en cas d’ivresse au volant (taux d’alcool supérieur ou égal à 1,2‰), en cas de refus de se prêter à un test d’alcoolémie ou de drogues, en cas d’un excès de vitesse supérieur à 50% de la vitesse maximale autorisée, le dépassement devant être au moins de 40km/h. Le retrait immédiat du permis de conduire ne constitue pas une mesure du permis à points. Prochain module : « L’ECO-CONDUITE » Pour plus d’informations : www.trajet.lu  E-mail : Communiqué par l’UEL www.uel.lu
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L’Artisanat : créativité, pérennité, diversité

Publié le 15 mai 2013

Le 15 mai 2013, la Chambre des Métiers, en collaboration avec le Minstère des Classes moyennes et du Tourisme , a présenté les chiffres-clés de l'artisanat pour l'année 2012 ensemble avec un premier bilan de la réforme du Droit d'Etablissement. Dans un environnement peu porteur, l’artisanat réussit à tirer son épingle du jeu. Depuis quelques années, l’artisanat évolue dans un contexte économique difficile : croissance atone, hausse du chômage, détérioration des finances publiques. Malgré ce climat plutôt morose, le secteur a continué à créer des entreprises et des emplois, même si la progression est beaucoup moins prononcée qu’avant la crise. En 2013, le secteur compte plus de 6.000 entreprises et l’emploi se dirige vers le cap de 80.000 personnes occupées. Mise à part l’«alimentation», l’ensemble des groupes de métiers affiche une hausse, tant au niveau des entreprises que de l’emploi. Une personne sur cinq est occupée par l’artisanat, ce qui fait de ce dernier le premier em-ployeur du Luxembourg. Avec quelques 2.000 apprentis auxquels il offre une formation qualifiante, l’artisanat est par ailleurs un formateur de choix au Luxembourg. Ceci montre que les entreprises artisanales ont réussi à jouer un « effet amortisseur » dans l’économie nationale, même si elles accusent une baisse sensible tant au niveau de leur activité que de leurs marges. Si les entreprises ont malgré tout réussi à tirer leur épingle du jeu, c’est parce qu’elles ont jusqu’à présent pu trouver les stratégies leur permettant de s’adapter aux nouvelles réalités économiques et que l’artisanat a en partie su bénéficier de la politique d’investissement de l’Etat. La réforme du droit d’établissement : un coup de pouce pour l’entrepreneuriat L’objectif poursuivi par la nouvelle loi d’établissement du 2 septembre 2011 était double : stimuler la création d’entreprises dans l’artisanat, d’une part, et permettre aux entreprises existantes de mieux se positionner par rapport à leurs concurrents étrangers, d’autre part. Pour atteindre cet objectif, la nouvelle loi a simplifié l’accès à la profession (accès via les diplômes, regroupement et reclassement d’activités artisanales) et a élargi les champs d’application des activités. Force est de constater que le compromis trouvé par cette loi entre une libéralisation devenue inéluctable et les exigences d’une bonne formation de base tant au niveau technique qu’au niveau de la gestion d’entreprise, a porté ses fruits. Ainsi, en comparant les 15 mois postérieurs à la réforme au 15 mois antérieurs à celle-ci, on constate une augmentation du nombre d’autorisations délivrées dans le cadre de la création d’entreprises. Par ailleurs, on note une progression substantielle des autori-sations délivrées pour des entreprises existantes souhaitant élargir leurs champs d’activité. Ceci leur permettra d’offrir une palette plus complète de produits et services et ainsi de mieux se positionner sur le marché. La réforme constitue indéniablement un facteur de modernité et de compétitivité pour l’artisanat en général. L’artisanat offre de nombreuses perspectives, surtout pour les jeunes. Dès le plus jeune âge (enseignement fondamental et secondaire), les jeunes doivent être sensibilisés aux diverses possibilités offertes par ce secteur, afin de les inciter à suivre cette voie, que ce soit en tant qu’entrepreneur ou en tant que salarié. Une piste intéressante serait de développer l’utilisation régulière d’exemples « best practice » ou témoignages dans les écoles. Artisanat: un horizon de défis et d’opportunités Pour maintenir sa créativité et son dynamisme, l’artisanat a besoin de collaborateurs ayant des profils adaptés à des postes de travail toujours plus exigeants en matière de qualification, ceci tant au niveau technique qu’opérationnel. L’explosion du nombre de frontaliers, passant de 36% en 2000 à 48% en 2012, témoigne d’une pénurie de main-d’oeuvre, surtout qualifiée, sur le marché du travail national. Il est dès lors impératif de poursuivre les efforts entrepris au niveau de l’apprentissage des jeunes et des adultes et au niveau du brevet de maîtrise tout en maintenant un cadre fiscal et un niveau de cotisations sociales attrayant pour continuer à attirer la main d’œuvre et les investisseurs étrangers. Dans un contexte économique difficile, des opportunités sont à saisir. Elles sont tout d’abord à rechercher dans le domaine de l’environnement et de l’énergie : la construction de logements à haute performance énergétique, l’assainissement énergétique et les sources d’énergies renouvelables, sont des secteurs à exploiter, dont les potentialités se chiffrent à 450 millions euros/an. Une autre opportunité saisie par un nombre croissant d’entreprises est la diversification des marchés à travers l’exportation. L’artisanat bénéficiera aussi des nouveaux créneaux économiques que le gouvernement entend développer. Ainsi, dans le domaine du commerce électronique, il s’agira de mettre en place un réseau de fibre optique. Cette opération dont le coût s’élève à 450 millions d’euros aura des retombées directes et positives sur l’artisanat, puisqu’elle se compose à raison de 75% de travaux de génie civil. La construction et la maintenance de « data centers » est également à souligner. Par ailleurs, le développement du Luxembourg comme centre logistique offre des potentialités pour les entreprises artisanales, que ce soit dans la construction et l’entretien des infrastructures de transport et des centres logistiques ou dans la vente et l’entretien de véhicules utilitaires. Les différents secteurs économiques n’évoluant pas en vase clos, la diversification de l’économie nationale est essentielle pour l’artisanat. Dans cette optique, le gouvernement veillera à consolider la place financière et à inverser le processus de désindustrialisation du pays, sachant que les secteurs financier et industriel constituant des « clients » importants de l’artisanat. En vue de pérenniser le développement de l’artisanat dans un environnement de plus en plus concurrentiel, le gouvernement continuera à promouvoir une réglementation favorable aux PME, pilier important et dynamique de l’économie nationale. Dans ce contexte, le quatrième plan d’action en faveur des PME, actuellement élaboré par le ministère des Classes moyennes et du Tourisme en concertation avec tous les acteurs concernés, visera à réduire les barrières existantes et à créer un environnement encore plus propice au développement du secteur.
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Le système d’échange rapide d‘informations RAPEX (Rapid Exchange of Information System)

Publié le 14 mai 2013

Comment savoir si certains produits présentent un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs? Quel est le but de RAPEX ? Ce système européen d’échange d’informations concernant les produits vise à contribuer à la sécurité des consommateurs et à la protection de leur santé par la mise en place d’un système d’information sur les produits pouvant mettre en danger la santé et la sécurité des personnes mais ne s’applique pas aux denrées alimentaires, aux produits pharmaceutiques ou médicales. Comment fonctionne le système ? Le système prévoit qu’un Etat membre, qui adopte des mesures urgentes pour empêcher, restreindre ou soumettre à certaines conditions la commercialisation d’un produit en raison d’un danger grave ou immédiat que ce produit présente pour la santé et la sécurité des consommateurs, en informe d’urgence la Commission. Ce risque est apprécié au cas par cas par les autorités nationales. La Commission vérifie les indications et les transmet aux autres Etats membres qui à leur tour, communiquent à la Commission les mesures prises. Pourquoi ce système est-il important pour les entreprises de l’artisanat ? Comme le système concerne les produits destinés aux consommateurs, fournis dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit, qu’ils soient neufs, d’occasion ou reconditionnés, il est donc utile également pour les entreprises de savoir si, le cas échéant, les produits mises en œuvre dans le cadre de leurs activités ne présentent pas de danger pour la santé et la sécurité des consommateurs. Comment une entreprise de l’artisanat peut-elle s’informer ? Toutes les semaines, un rapport concernant les produits dangereux est édité dans le cadre de RAPEX et auquel les entreprises peuvent s’abonner gratuitement. Ce rapport contient des informations détaillées concernant les produits, les risques relatifs et les mesures adoptés. Bien sûr, il revient aussi aux autorités nationales d’informer dans la mesure du possible les secteurs concernés voire les consommateurs. Des informations détaillées sont disponibles sur le site de la Commission européenne. Existe-il un exemple concret pour des entreprises au niveau de l’artisanat ? Oui, actuellement il existe un problème avec des résines contenues dans les produits cosmétiques. Ainsi, les autorités allemandes ont procédé aux rappels d’une dizaine de produits cosmétiques contenant la résine MMA « méthacrylate de méthyle » utilisés pour le modelage des ongles. Ce rappel a donc été communiqué par le rapport hebdomadaire RAPEX et pour le secteur de l’artisanat ce sont donc principalement les salons de coiffure et d’esthétique qui pourraient éventuellement être concernés. Par contre, il faut savoir que depuis 2005, ces rappels constituent les seuls dans cette catégorie. Pour accéder aux informations relatives aux produits cosmétiques de la division de la pharmacie et des médicaments, il faudra insérer « cosmétiques » dans la fonction de recherche du site du ministère de la Santé www.ms.etat.lu
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Remise officielle du nouveau label « Energie fir d’Zukunft+ » à la Chambre des Métiers

Publié le 08 mai 2013

Le 7 mai 2013, Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, a remis les premiers certificats de réussite du label « Energie fir d’Zukunft+ » à la Chambre des Métiers. Au total, 85 personnes issues de 56 entreprises ont reçu ce nouveau label ainsi que le titre « Artisan Certifié Maison Passive » à l’issue des quatre premiers cycles de formation qui ont eu lieu durant la période de novembre 2012 à mars 2013. Le label « Energie fir d’Zukunft+ » permet ainsi aux clients et aux consommateurs d’identifier facilement les entreprises artisanales spécialisées dans le domaine de la construction de nouvelles maisons passives et de l’assainissement de maisons existantes avec des composantes passives. Ces entreprises maîtrisent les principes de la certification de l’étanchéité de la maison et disposent par ailleurs des personnes compétentes pour accompagner leurs clients dans les démarches administratives pour l'octroi des subventions prévues par la législation en la matière. En collaboration avec l’énergieagence Luxembourg, la Chambre des Métiers dispense le cycle de formation « Energie fir d’Zukunft+ » en matière de construction à haute performance énergétique pour préparer les entreprises artisanales à l’avenir énergétique. En effet, la maison passive sera le standard énergétique à partir de 2017 pour toute nouvelle maison au Luxembourg. L'objectif de ce cours est de garantir une qualité élevée lors de la construction de maisons passives. La Chambre des Métiers certifie la qualification en décernant le nouveau label « Energie fir d'Zukunft+ » qui peut être utilisé à des fins publicitaires. La formation de trois jours comprend un tronc commun dont le contenu sera approfondi par des formations spécifiques propres aux différents corps de métiers : le module « enveloppe du bâtiment » met l’accent sur l’isolation thermique du bâtiment et le module « technique du bâtiment» traite les sujets de la ventilation et du chauffage. Le cours est clôturé par un examen final international. La réussite à l'examen se traduit par la délivrance du nouveau label « Energie fir d'Zukunft+ ». Les participants ont également obtenu le label « Artisan Certifié Maison Passive » (= « Zertifizierter PassivhausHandwerker ») du « Passivhaus Institut », institut établi en Allemagne qui occupe la position de leader dans la recherche et le développement de concepts de construction, d’outils de planification d’économie d’énergie de bâtiments et de certification de maisons passives. Les premiers examens ont montré que les artisans luxembourgeois se positionnent très bien au niveau international. Le « Passivhaus Institut » a même adressé ses félicitations pour les résultats exceptionnels obtenus par les artisans luxembourgeois lors des examens internationaux. Ceci montre que les entreprises luxembourgeoises sont prêtes à relever le défi de la maison passive et que celles-ci sont capables de fournir un travail de qualité en la matière. La formation « Artisan Certifié Maison Passive » est actuellement dispensée dans les neuf pays suivants: Allemagne, Autriche, Espagne, Irlande, Pologne, Royaume-Uni, Corée du Sud, Etats-Unis et au Luxembourg. Prochainement cette formation sera également offerte en Belgique et en France. Avec 85 personnes certifiées, le Luxembourg est très bien situé au niveau international où quelques 300 personnes sont certifiées. D’ici un an, la Chambre des Métiers compte même disposer de plus de 150 entreprises spécialisées dans la construction de maisons passives au Luxembourg. Le cours qui est actuellement dispensé en langue allemande sera également dispensé en langue française à partir du mois de novembre. Pour trouver facilement un artisan labellisé « Energie fir d’Zukunft+ » de sa région, la Chambre des Métiers a réalisé un moteur de recherche en ligne consultable à l’adresse energie.cdm.lu. Pour plus d’informations concernant le cycle de formation ainsi que le label « Energie fir d’Zukunft+ », n’hésitez pas à contacter Monsieur Christian Reding au 42 67 67 - 227 ou
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Manifestation de clôture du 4ième Job Shadow Day organisé par Jonk Entrepreneuren Luxembourg

Publié le 07 mai 2013

Le mardi 30 avril 2013 a eu lieu la manifestation de clôture du 4ième Job Shadow Day organisé par l’asbl Jonk Entrepreneuren Luxembourg en coopération avec la Fedil et la Chambre des Métiers. En présence de Monsieur Michel Lanners, représentant du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle, des responsables de la Fedil et de la Chambre des Métiers et de nombreux représentants des entreprises et lycées ayant participé au projet, les élèves et entreprises ont reçu leur certificat. Certains élèves et dirigeants d’entreprise ont également témoigné en direct de leur Job Shadow Day lors d’une série d’interviews animée par Sandie Lahure. Le Job Shadow Day, qui s’est déroulé entre le 18 et le 22 mars 2013, a permis à une cinquantaine d’élèves à découvrir la vie d’entreprise et d’accompagner un dirigeant d’entreprise, voire son représentant, pendant une journée normale de travail. Deux à trois élèves méritants de 19 lycées ont répondu favorablement à l’appel lancé par la Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle, Mady Delvaux-Stehres, à l’adresse des directeurs de lycées. 24 entreprises membres de la Fedil et de la Chambre des Métiers ont accueillies deux voire plusieurs élèves. Il s’agit des entreprises Accumalux, ArcelorMittal, Cactus, Createam, Chaux de Contern/Eurobéton, Citibank International, CLdN Cobelfret , Codiprolux, DuPont de Nemours, Entreprises des P&T, HITEC Luxembourg, IFC International Fire Control, Mediation, No-Nail Boxes, Pall Center, SES, State Street Bank Luxembourg, CDCL, Kaempff-Kohler, Grant Thornton, Norbert Brakonier, Soludec, Sermelux, Coplanning. Fondée en 2005, l’a.s.b.l. Jonk Entrepreneuren a pour mission d’encourager la créativité et l’esprit d’entreprise des jeunes et de les initier à la vie professionnelle par le biais de différents projets organisés à chaque niveau de l’enseignement luxembourgeois à l’aide de volontaires du monde économique. Notons que pendant l’année scolaire 2011/2012, 7.000 jeunes et 120 volontaires ont participé aux 10 programmes proposés par l’asbl.
Ma formation continue
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Cérémonie de remise des certificats de réussite des Travailleurs Désignés 2013

Publié le 07 mai 2013

Le jeudi 25 avril 2013, la Chambre des Métiers (CDM), l’Institut de Formation Sectoriel du Bâtiment (IFSB) et la Luxembourg School for Commerce (LSC) ont organisé conjointement une remise de certificats aux lauréats des formations en matière de sécurité et santé au travail. La cérémonie officielle a eu lieu à la Chambre de Commerce dans le cadre du « Forum de la sécurité & de la santé au travail ». Pas moins de 380 lauréats ont été honorés en présence de Messieurs les Ministres Mars di Bartolomeo, Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration. Dans le cadre de cette deuxième remise commune des 3 organismes de formation, les lauréats ont été honorés pour avoir participé à la « Formation pour travailleurs désignés en matière de sécurité et santé au travail ». Les formations donnent à l’employeur l’opportunité de mieux prévenir les risques professionnels, de maîtriser l’absentéisme et de développer une culture de la sécurité dans l’entreprise. Elles ont surtout pour objectif de présenter des méthodes d’analyse et d’évaluation des risques « sécurité et santé » spécifiques à un secteur. Ainsi, elles sont destinées à faciliter aux travailleurs désignés la mise en pratique d’outils de travail. Pour de plus amples informations relatives aux formations offertes pour les travailleurs désignés à la sécurité, cliquez ici!
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