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Les pratiques frauduleuses visant les professionnels: l'ampleur du problème

Publié le 26 juillet 2013

A la suite de l’enquête réalisée en avril 2013, le préjudice annuel pour les PME a été estimé pour le Benelux à 1 milliard d’euros, dont 5 millions pour le Luxembourg ! Cette enquête organisée par le Secrétariat général de l’Union Benelux, en collaboration avec, pour le Luxembourg, la Direction des Pratiques commerciales auprès du Ministère des Classes moyennes et du Tourisme, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers, avait comme objectif de déterminer le préjudice réellement subi par les professionnels dans le but de démontrer l’importance de ce fléau car à ce jour seuls les consommateurs sont légalement protégés contre les pratiques commerciales déloyales. Il ressort de cette enquête que, sur les 1153 PME qui ont participé : 80% des PME ont été confrontés en moyenne trois à quatre fois par an, au cours des trois dernières années à des pratiques frauduleuses que ce soit des fausses factures, des contrats de publicité et insertions malhonnêtes dans les annuaires professionnels, des faux noms de domaine ou le piratage de données bancaires ; 22% des PME ont malencontreusement signé un document ; 12% des PME ont payé une somme, et le montant moyen de chaque arnaque s’est élevée pour le Benelux à 5.196 euros. Le dommage financier subi par l’ensemble des deux millions de PME au Benelux serait donc colossal s’élevant - suivant le mode de calcul utilisé - entre 879 millions et 1 milliard d’euros ! Et cette estimation ne prend pas en compte le préjudice subi par les personnes privées, ou d’autres acteurs économiques comme les écoles, les hôpitaux, ou les communes par exemple. Concernant le Luxembourg, sur les 256 entreprises luxembourgeoises ayant participé à l’enquête : 16% ont signé un document ; 7% ont payé un somme qui s’élève en moyenne à 2.455 euros. Le dommage financier pour les PME luxembourgeoises a été en conséquence estimé à une somme entre 4 millions et 5 millions d’euros par an ! L’étude a démontré le caractère transfrontalier de ces pratiques malhonnêtes car dans presque la moitié des cas, le fraudeur est établi à l’étranger, et seulement dans 9% des cas dans l’un des pays du Benelux. On notera également que les entreprises ciblées par une arnaque ne portent pas systématiquement plainte car il règne un sentiment d’impuissance. Lors d’une table ronde, le Secrétariat Général Benelux s’est engagé à rédiger un rapport final afin de saisir le Comité des Ministres Benelux pour sa réunion de décembre 2013. Un certain nombre de recommandations pour lutter contre les arnaques ont été d’ores et déjà prises, à savoir: adapter le droit en vue d’une meilleure protection contre les arnaques; accentuer les actions préventives ; améliorer la concertation et l’échange de données entre les organes financiers. Afin de se prémunir efficacement contre les arnaques, la Chambre des Métiers soutient l'action du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme et en particulier la campagne annuelle de sensibilisation du mois de mars dans le cadre du « mois de la lutte contre les arnaques », car la meilleure façon de se protéger est d’être averti du phénomène afin de repérer suffisamment tôt une tentative d’arnaque, et de ne pas signer, et surtout, de ne pas payer mais de porter plainte. Il faut en effet savoir que le Ministère des Classes Moyennes bénéficie, en cas de besoin, du soutien de la Police Grand-Ducale qui organise des perquisitions pour vérifier l'existence d'une activité réelle au prétendu siège social des sociétés arnaqueuses, et, en cas de dépôt de plaintes en nombre de la part d'entreprises victimes, le Parquet peut également décider de donner suite en introduisant une action judiciaire contre les fraudeurs. Contacts si vous êtes visé par une arnaque Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme Direction des Pratiques commerciales Madame Bernadette FRIEDERICI CARABIN Enterprise Europe Network  
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Jean-Paul Schuler, nouveau Directeur de Luxinnovation

Publié le 17 juillet 2013

Le Conseil de gérance de Luxinnovation a nommé Jean-Paul Schuler (56) en tant que nouveau Directeur de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et la recherche. Jean-Paul Schuler prendra ses nouvelles fonctions le 1er septembre 2013. Il succède ainsi au directeur Gilles Schlesser, qui a développé l’agence depuis plus de 15 ans et qui rejoindra prochainement le Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur. Jusqu’à présent, Jean-Paul Schuler était Vice-président d'ArcelorMittal et Chief Operating Officer (COO) de Valin Steel (Hunan/Chine), joint-venture pour laquelle il a géré les opérations depuis plusieurs années. Jean-Paul Schuler dispose d’une vaste expérience dans le secteur industriel fortement marqué par la recherche et l’innovation tant sur le plan national qu’international. Après des études en génie mécanique avec spécialisation en métallurgie menées à l'Université de Karlsruhe, il a rejoint Galvalange Sàrl. Il a tout d’abord travaillé comme chef de produit avant d’accéder au poste de COO. Responsable des ventes de produits plats en acier sur les marchés dédiés à l'exportation auprès de TradeARBED, Jean-Paul Schuler a par la suite dirigé plusieurs sociétés de ventes internationales en Turquie et à Berlin. Avant son engagement en Chine en 2008,  Jean-Paul Schuler était à la tête du département «Operational Excellence» chez ArcelorMittal (Afrique, Asie, Europe de l'Est).
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Le premier module du cycle de conférences "Bâtir sur du solide" a connu un grand succès!

Publié le 12 juillet 2013

La conférence « Sécurisez votre relation contractuelle ! » du 26 juin 2013 a rassemblé près de 70 professionnels du secteur de la construction, et il est apparu que cette thématique intéresse tout particulièrement le secteur de la construction en raison de sa complexité, du nombre élevé d’acteurs et de documents contractuels pouvant intervenir sur un même chantier, et de la multitude de normes à respecter. Découvrez les photos de cette conférence en cliquant ici! Maître François Cautaerts, avocat à la Cour et spécialiste en droit de la construction, a abordé l’aspect juridique de la relation contractuelle, à savoir la rédaction du contrat. Messieurs Robert Kousmann, et Romain Weydert, ingénieurs-conseils et experts en bâtiment, ont expliqué l’importance des normes techniques applicables, et ils donné les informations pour bien les connaître et les appliquer. En ce qui concerne la rédaction d’un contrat Maître Cautaerts a proposé une synthèse des questions importantes que le professionnel doit se poser afin de sécuriser sa relation contractuelle, dont particulièrement les points suivants : L’identification des parties, et les différentes informations à avoir suivant que le client est un professionnel ou un consommateur. En raison des nombreux documents contractuels pouvant organiser un même chantier, il est essentiel de définir la version applicable et la hiérarchie entre les documents. Les obligations découlant d’un chantier étant nombreuses, il convient aussi de bien définir les responsabilités de chaque intervenant comme par exemple la protection du chantier et les dommages pouvant intervenir sur les travaux déjà réalisés, ou l’évacuation des déchets, aspects trop souvent ignorés. Les délais d’exécutions et de contestations doivent également être précisés. A cet égard, il est utile de toujours prévoir la possibilité de retards pour cause d’intempéries et de se ménager des preuves (p.ex. tenir un compte « intempéries »). Le point délicat des suppléments pouvant avoir lieu lors de l’exécution d’un contrat sur devis a été abordé. A défaut d’obtenir une acceptation expresse du client (p.ex. par la signature d’un procès-verbal) Maître Cautearts conseille de se ménager une preuve en spécifiant dans un courrier le compte rendu de la réunion prévoyant les suppléments convenus. Comme un contrat mal rédigé s’interprétant toujours contre le professionnel en justice, Maître Cautaerts a intégré dans le support de la conférence des modèles utiles de clauses importantes (voir : support de la conférence téléchargeable ci-dessous). En ce qui concerne les normes techniques applicables Robert Kousmann et Romain Weydert ont ensuite attiré l’attention des participants sur l’importance du cahier des charges et du respect des normes applicables. Il est utile de savoir que toutes les normes internationales et européennes ont été centralisées à Luxembourg auprès de l’Organisme luxembourgeois de normalisation (ou : « OLN ») auprès de l’Institut Luxembourgeois de la Normalisation de l’Accréditation, de la Sécurité et qualité des produits et services (ou : « ILNAS ») dépendant du Ministère de l’Economie. Toutes les informations sont disponibles sur le site : www.ilnas.public.lu. Afin de sécuriser sa relation contractuelle, il est utile de se référer aux clauses contractuelles et techniques standardisées qui sont proposés par le CRTI-B, le portail luxembourgeois de la construction, le CRTI-B : www.crtib.lu.  Les clauses du CRTI-B ont été déclarées d'obligation générale pour les marchés publics, et elles sont vivement conseillés dans les marchés privés, qu’il s’agisse des normes devant être utilisées pour les travaux à réaliser, mais aussi les Sécurisez votre relation contractuelle ! informations concernant les règlements, les règles organisant les travaux, les prestations qui sont normalement comprises dans les prix unitaires, et les différentes règles de décompte. Découvrez les photos de cette conférence en cliquant ici! Pour plus d’informations Droit de la construction Droit des contrats
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Club Innovation : démarche d’innovation et gestion de projets en PME

Publié le 11 juillet 2013

La première réunion du Club Innovation en 2013 s’est tenue le mercredi 3 juillet à la Chambre des Métiers, et a réuni une vingtaine de participants autour de la thématique générale de l’innovation dans les PME artisanales. Organisé en 2 parties avec des sessions de questions-réponses, le Club Innovation a permis aux entreprises artisanales de s’informer sur les aides publiques à leur disposition pour leur démarche d’innovation, puis de découvrir une méthodologie et des outils pragmatiques pour la gestion de projets d’innovation en PME. Il existe plusieurs aides publiques et des services d’accompagnement pour aider les PME artisanales dans leur démarche d’innovation. Ceux-ci ont été présentés par M. Rémi Grizard de Luxinnovation, l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Innovation et de la Recherche. Les aides publiques du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme (MCMT) : aide environnement, aide à l’investissement et aide recherche-développement-innovation ont été détaillées. L’accent a été mis sur la possibilité pour les entreprises artisanales de recourir aux services fournis par des conseillers extérieurs, comme par exemple l’intervention d’un prestataire spécialisé pour mettre en place une démarche d’innovation. Se doter d’outils simples et performants pour gérer son projet d’innovation en interne est également primordial. Pour aider les petites structures telles que les PME qui n’ont pas de département spécifiques pour l’innovation, M. André Heyen de newconcepts.lu a présenté comment une méthodologie simplifiée basée sur les logiciels de bureautique courants permet d’optimiser les efforts des équipes d’innovation tout en offrant une gestion optimale des projets. M. André Heyen conseille tout d’abord de nommer une personne responsable pour un maximum de 2 projets d’innovation à gérer. Ensuite la gestion des projets d’innovation doit suivre 3 points essentiels : Le partage de l’information sur un serveur structuré avec des droits d’accès limités aux équipes impliquées ; Un outil de suivi et d’aide à la décision sous forme d’un  fichier Excel® reprenant les tâches à réaliser et l’historique du projet ; Un outil de documentation (document Word®) et de compte-rendu des réunions qui permet d’avoir un historique des décisions prises et des actions réalisées. Cette méthodologie peut être mise en place par le chef d’entreprise lui-même, accompagné si besoin par un consultant externe co-finançable par une aide spécifique. La prochaine réunion du Club Innovation se tiendra le 4 novembre 2013 et abordera une autre facette de l’innovation organisationnelle dans une PME en traitant la thématique du Lean Management. Cette réunion inaugurera une toute nouvelle formule, plus pragmatique, puisqu’elle aura lieu dans les locaux de la société Luxforge, lauréate du Prix de l’Innovation dans l’Artisanat 2013 pour son projet "Lean Thinking appliqué dans une PME". Contact: Arnaud Duban, Club Innovation, Tél. : 43 42 63-1, Email:
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CAMPAGNE « TRAJET, SECURISONS-LE ! » - Module 12

Publié le 09 juillet 2013

L’UEL, en partenariat avec l’Association d’assurance accident et forte de la participation d’acteurs nationaux, a actualisé l’action « TRAJET, sécurisons-le ! » en 2012. Le but de la campagne est de sensibiliser les entreprises et leurs salariés à l’adoption d’un comportement responsable et préventif en circulation routière. La campagne offre 12 modules regroupant différents thèmes pouvant utilement être promus au sein des entreprises à raison d’un module par trimestre par exemple ou selon un rythme choisi par l’entreprise. Ces modules peuvent être téléchargés du site www.securite-sante.lu. Dans le cadre d’une démarche de prévention des accidents de la route, il existe des équipements spéciaux qui peuvent être installés dans les véhicules. Ainsi, le douzième et dernier module de la campagne « Trajet, sécurisons-le ! » porte sur « LES EQUIPEMENTS SPECIAUX ». L’enregistreur de données d’accidents (boîte noire) Ce système est une puce électronique qui enregistre en permanence les principaux paramètres d’un véhicule qui sont théoriquement sous contrôle du conducteur : vitesse, accélération, décélération, direction, freinage, clignotants ou éclairage. En cas d’accident, elle mémorise les 30 dernières secondes et poursuit l’enregistrement et la mémorisation des données pendant 15 secondes suivantes. Ces secondes mémorisées dans la boîte noire peuvent ainsi être analysées pour comprendre et expliquer ce qui s’est passé au moment de l’accident. Le système d’alerte de franchissement involontaire de la ligne Il s’agit d’un système capable d’alerter le conducteur lors d’un franchissement involontaire de ligne. Cette innovation repose sur l’utilisation de capteurs infrarouges, lesquels détectent les marquages au sol des routes et autoroutes. Le système permet d’éviter les accidents dans les sorties de voie, souvent imputable à la somnolence, à la fatigue ou à un moment d’inattention de la part du conducteur. Le détecteur de fatigue Le détecteur de fatigue avertit le conducteur, par exemple par un signal sonore de quelques secondes, lorsqu’il détecte une baisse de concentration. Si le conducteur n’observe pas de pause dans les minutes qui suivent, une nouvelle alerte est émise. Le système analyse le comportement au volant du conducteur au début de chaque trajet. Lors du trajet, le détecteur analyse en permanence les signaux tels que l’angle de direction, l’utilisation des pédales et l’accélération. Si le système révèle un écart par rapport au comportement enregistré au début du trajet, il envoie un avertissement visuel et sonore. « eCall » - le système européen d’appel d’urgence intégré dans les voitures Le système eCall, basé sur des capteurs dans la voiture, est directement connecté aux airbags. En cas de besoin, un message contenant la localisation, la direction du véhicule, ainsi que l’heure de l’accident, est envoyé au numéro d’urgence. L’appel d’urgence peut également être déclenché manuellement par les occupants du véhicule en cas d’accident grave. Ce système permet de réduire le temps d’arrivée des secours en cas de besoin, mais aussi de sauver des vies de ceux qui ne seraient pas en mesure de donner l’alerte suite à un accident. L’éthylotest anti-démarrage (alcolocks) Un éthylotest anti-démarrage est un éthylotest électronique relié au système de démarrage du véhicule. Il n’autorise le démarrage du véhicule que si le taux d’alcool mesuré est inférieur au seuil préétabli. Le conducteur doit ainsi souffler dans l’appareil, ce qui permettra de démarrer la voiture une fois le test réussi. Boîte à outils Consulter les liens suivants pour savoir comment fonctionne une boîte noire : www.cnetfrance.fr/cartech/fonctionnement-systeme-alerte-franchissement-involontaire-de-ligne-39762948.htm un système d’alerte de franchissement involontaire de ligne: www.cnetfrance.fr/cartech/fonctionnement-systeme-alerte-franchissement-involontaire-de-ligne-39762948.htm le système eCall : http://europa.eu/legislation_summaries/information_society/other_policies/l31103a_fr.htm les alcolocks : http://alcolockfrance.fr/ Pour plus d’informations : www.trajet.lu  E-mail : Communiqué par l’UEL www.uel.lu
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Zehn Rechtsakte, die den höchsten Aufwand für KMU verursachen. Ergebnisse der Konsultation

Publié le 02 juillet 2013

Europäische KMU nannten der EU-Kommission folgende TOP 10 Bereiche, in denen EU-Recht besonders großen Aufwand verursacht: Mehrwertsteuer, direkte Steuer, Zollkontrollen und -formalitäten, Abfall, Kennzeichnungspflichten, Nachweis der Konformität bei fehlender harmonisierter Norm, Chemische Stoffe, Sicherheit und Gesundheitsschutz am Arbeitsplatz, Informationsverpflichtungen und Anwendung von Normen. Zu erfolgreich überarbeiteten EU-Rechtsakten hingegen haben sich nur wenige Betriebe geäußert. Ein Großteil gab an, über diese Prozesse nicht ausreichend informiert zu sein. Ein hier viel genanntes Beispiel ist allerdings die überarbeitete Rechnungslegungrichtlinie und die Richtlinie zur Bekämpfung des Zahlungsverzugs im Geschäftsverkehr. Die Beteiligung der Luxemburger Betriebe war vergleichsweise groß. Mehr Antworten bekam die Kommission lediglich aus Deutschland, Belgien und Italien. Über 90% der antwortenden KMU aus Luxemburg sind aus dem Handwerk. Die Kommission hat für Herbst 2013 konkrete Vorschläge für die Rücknahme nutz- oder sinnlos gewordener Regelungen angekündigt, wobei sie besonderes Augenmerk auf das „Think Small First“-Prinzip legen will. Weitere Informationen: Ergebnisse der öffentlichen Konsultation zu den zehn Rechtsakten, die den höchsten Aufwand für KMU verursachen. Résultats de la consultation publique sur les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME.
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