Modification du Code de la consommation

  • Publié le 27.03.2024
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Modification du Code de la consommation

Projet de loi portant modification du Code de la consommation

Nombre de pages: 46

Auteur:

Gilles Cabos

(+352) 42 67 67 - 252
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Ministère concerné: Ministère de la Protection des consommateurs

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