Paquet relancement logement : mesures fiscales
Projet de loi portant introduction d'un paquet de mesures en vue de la relance du marché
du logement et portant modification :
1° de la loi modifiée du 22 frimaire an Vll organique de l'enregistrement
2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
3° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement
4° de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable
Nombre de pages: 93
Auteur:
Ministère concerné: Ministère des Finances