Proposition de loi portant suspension pendant la durée de l'état de crise des loyers relatifs aux baux commerciaux et à usage professionnel et modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Date de publication : 3 juin 2020
Nombre de pages : 12
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Ministère concerné : Ministère de l’Economie