Projet de loi du XX portant modification :
1° du Code du travail,
2° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.
Date de publication : 29 mai 2020
Nombre de pages : 43
Auteur :
Ministère concerné : Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse