Contenu actualisé le 02.03.2016

Fonctionnement de la Commission de surveillance instituée par l'article 72 du Code de la sécurité sociale

Période législative 2009-2013 Publié le 10-04-2013

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l'article 72 du Code de la sécurité sociale:

Date de publication: 10 avril 2013

Nombre de pages: 4

Auteur: Marc Gross

Ministère concerné: Ministère de la Sécurité sociale

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