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Code de la consommation

Période législative 2009-2013 Publié le 27-05-2013

Projet de règlement grand-ducal portant

  • modification de la partie réglementaire du Code de la consommation;
  • abrogation
    • du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l’information préalable et les dispositions du contrat relatif aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;
    • du règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l’inscription des intermédiaires de crédit.

Date de publication: 27 mai 2013

Nombre de pages: 270

Auteur: Gilles Cabos

Ministère concerné: Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur

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