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Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

Période législative 2009-2013 Publié le 07-06-2013

Avant-projet de loi relatif à la mise en application du règlement CE 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 et du règlement UE 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement CE 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive et modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés:

Date de publication: 7 juin 2013

Nombre de pages: 16

Auteur: Jeannette Muller

Ministère concerné: Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

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