Contenu actualisé le 02.03.2016

Exportations et importations de produits chimiques dangereux

Développement durable et Infrastructures Publié le 18-07-2013

Projet de loi

  • concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) No 649/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux,
  • abrogeant la loi du 28 mai 2009 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) N°689/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

Date de publication: 18 juillet 2013

Nombre de pages: 17

Auteur: Tom Majeres

Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures

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