Contenu actualisé le 02.03.2016

Aménagement du territoire (modif. loi du 30 juillet 2013)

Développement durable et Infrastructures Publié le 19-09-2014

Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire

Date de publication: 19 septembre 2014

Nombre de pages: 19

Auteur: Norry Dondelinger

Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures

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