Aménagement communal
Projet de loi portant modification de certaines dispositions du Titre 3 « Le plan d’aménagement général », du Titre 4 « Le plan d’aménagement particulier » et du Titre 6 « Mesures d’exécution des plans d’aménagement » de la loi modifiée du 19 juillet 2004
concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
Nombre de pages: 37
Auteur:
Ministère concerné : Ministère des Affaires intérieures