Avis commun des Chambres professionnelles - Proposition de révision des Chapitres Ier, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution (Doc. parl. n°7700)

Proposition de révision des Chapitres Ier, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution (Doc. parl. n°7700)

 

Date de publication : 01/02/2021

Nombre de pages : 66

Auteur :

 

Ministère concerné : Ministère d’Etat