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Avis commun des Chambres professionnelles - Proposition de révision des Chapitres Ier, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution (Doc. parl. n°7700)

Avis Etat

Publié le 02.02.2021

Proposition de révision des Chapitres Ier, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution (Doc. parl. n°7700)

 

Date de publication : 01/02/2021

Nombre de pages : 66

Auteur :

 

Ministère concerné : Ministère d’Etat

Avis commun des Chambres professionnelles - Proposition de révision des Chapitres Ier, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution (Doc. parl. n°7700)