Communications commerciales - Audiovisuel

  • Publié le 04.09.2019

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand‐ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière «de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels »

Date de publication : 29 août 2019
Nombre de pages : 14
Auteur

Alain Schreurs

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Ministère concerné : Ministère des Communications et des Médias