Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales.
Date de publication : 30/09/2020
Nombre de pages : 11
Auteur :
Ministère concerné : Ministère de la Sécurité sociale