Eurovignette
Projet de loi 1° portant approbation du protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des poids lourds conformément à la Directive 2022/362/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les Directives 1999/37/CE, 2019/520/UE et 1999/62/CE relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures ; 2° modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994.
et
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 mai 2019
fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des
véhicules utilitaires lourds.
Nombre de pages: 217
Auteur:
Ministère concerné: Ministère de la Mobilité et des Travaux publics