Lois Déchets
Avis commun de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce
Projet de loi n°84821 modifiant
1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
2° la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ;
3° la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. (6783MLE)
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Ministère concerné: Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité