Modification de l’article 29bis - Aménagement du territoire
Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; 2° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire.
Nombre de pages: 34
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Ministère concerné: Ministère des Affaires intérieures