Paquet relancement logement : fixation valeur locative pour habitation occupée

  • Publié le 28.02.2024

Paquet relancement logement : fixation valeur locative pour habitation occupée

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal.

Nombre de pages: 16

Auteur:

Philippe Maroldt

(+352) 42 67 67 - 260
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Ministère concerné: Ministère des Finances