Paquet relancement logement : fixation valeur locative pour habitation occupée
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal.
Nombre de pages: 16
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Ministère concerné: Ministère des Finances