Prolongation des mesures du Paquet Logement
Projet de loi portant modification :1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement.
Nombre de pages: 23
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Ministère concerné: Ministère des Finances