Projet de loi modifiant (1) la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport et (2) la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail
Date de publication: 05.07.2022
Nombre de pages: 41
La Chambre des Métiers reconnaît l’utilité du congé sportif en tant que dispositif de soutien du Gouvernement du sport de haut niveau au Luxembourg. Néanmoins, au regard de l’élargissement considérable du cercle des bénéficiaires potentiels, elle estime que cette nouvelle mouture du congé sportif risque, in fine, de désorganiser fortement les petites et moyennes entreprises en raison des absences prolongées et multiples.
La Chambre des Métiers doit par ailleurs constater que, malgré le but déclaré des auteurs du projet de loi de rendre la rédaction des dispositions sur le congé sportif « plus cohérente », le texte sous avis n’arrive pas à donner une réponse adéquate. Il en est notamment le cas des dispositions de l’article 15-1 qui introduisent une définition du « sportif » juridiquement vague.
Si elle estime légitime un ajustement des jours de congé sportif au vu de l’évolution du monde sportif de haut niveau, la Chambre des Métiers ne peut en revanche marquer son accord ni avec certains élargissements proposés ni avec certaines modalités prévues. Le fait que chaque salarié puisse bénéficier potentiellement d’un nombre annuel très important de jours de congé non-productifs risque d’être source de sérieux problèmes organisationnels pour les petites et moyennes entreprises et de désavantager considérablement l’économie luxembourgeoise par rapport à la concurrence étrangère avec un régime national excessivement généreux, dans un contexte économique et inflationniste très complexe.
La Chambre des Métiers questionne la nécessité d’élargir le cercle des bénéficiaires du congé sportif à toute une série de cadres administratifs, tels que les membres du conseil d’administration d’une fédération sportive, du COSL, du LPC ou encore les membres du comité d’un club affilié. La vie associative, y compris pour les sports, relève, aux yeux de la Chambre des Métiers, du domaine des loisirs et ne devrait dès lors pas tomber dans le champ d’application du congé sportif, mais dans le congé annuel traditionnel.
La Chambre des Métiers accueille favorablement l’ouverture du bénéfice du congé sportif aux travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise.
Dans un souci d’éviter des abus, des dysfonctionnements éventuels au sein des services d’entreprise concernés ainsi que la désorganisation des entreprises concernées, la Chambre des Métiers plaide d’intégrer dans le projet de loi une disposition qui limite aussi bien le nombre d’engagements par année par bénéficiaire du congé sportif, que le nombre maximal de bénéficiaires du congé sportif par entreprise. Il s’agit de limiter de’impact négatif du congé sportif sur la productivité et le fonctionnement de l’entreprise.
La Chambre des Métiers s’étonne finalement que le destinataire de la demande de congé ne soit pas l’employeur, mais le Ministère des Sports. Alors qu’une absence d’un salarié pour une période pouvant aller jusqu’à 90 jours ouvrables peut fortement désorganiser les petites et moyennes entreprises, la Chambre des Métiers demande qu’il soit procédé comme en matière de demandes d’autres congés, à savoir que l’employeur en soit le destinataire afin que ce dernier dispose d’un délai raisonnable pour pallier l’absence de son salarié. L’employeur ayant la responsabilité et la charge de diriger son entreprise, il doit rester l’interlocuteur privilégié du salarié en matière de congé.
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Ministère concerné: Ministère des Sports