Traitement égalitaire en cas de cumul de pension de vieillesse anticipée et revenus accessoires - Avis commun Chambre des Métiers/Chambre de Commerce
Projet de loi n°85141 portant modification :
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois. (6835SBE)
Nombre de pages: 41
Auteur:
Ministère concerné: Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale