Avis

Avis: Droit de la nationalité luxembourgeoise

  • Publié le 03.09.2013
Avis

Projet de loi portant approbation de la Convention européenne sur la nationalité, faite à Strasbourg le 6 novembre 1997, et modification de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise.

Ministère concerné: Ministère de la Justice