AVIS: Réglementation de la circulation - lutte contre l'insécurité routière

Projet de loi modifiant :
a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circula-tion sur toutes les voies publiques ;
b) la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les de-mandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules.