Avis: Taxes administratives en matière d'autorisations d'établissement

Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les montants et les modes de perception des taxes administratives prévues aux articles 33 et 35(8) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales

Ministère concerné: Ministère des Classes moyennes et du Tourisme