Compte rendu de la conférence « Vos droits en matière de marchés publics »
- Publié le 09.07.2015
Cette conférence a été organisée par la Chambre des Métiers le 17 juin 2015 dans le cadre du cycle de conférences « Bâtir sur du solide le rendez-vous des professionnels du secteur de la construction ».
Cette conférence a rencontré un franc succès avec 150 inscriptions.
Lors de cette conférence Maître Marc Thewes, et ses collaborateurs Me Thibault Chevrier et Me Laurence Latuillerie, ont présenté les différentes possibilités permettant de faire utilement valoir ses droits lors d’une procédure de marché public.
Les démarches et recours permettant de préserver ses droits en matière de marchés publics n’ont pas tous la même efficacité, et les possibilités sont différentes selon que l’on se situe avant la décision d’adjudication, ou après.
- Avant la décision d’adjudication
- Si le cahier des charges comporte des imprécisions, il est possible de demander des renseignements complémentaires.
- Si le cahier des charges comporte des erreurs, le soumissionnaire a l’obligation de les signaler en principe au moins 7 jours avant l’ouverture de la soumission.
- Il est également possible d’introduire un recours pour faire supprimer les dispositions discriminatoires du cahier des charges, voire pour obtenir l’annulation de ce dernier.
- Après la décision d’adjudication
Le soumissionnaire qui s’estime évincé à tort d’un marché public peut envisager plusieurs recours, mais l’efficacité de ces recours est très variable, selon le caractère contentieux ou non du recours et selon la rapidité avec laquelle le soumissionnaire évincé a réagi.
Il faut donc décider très rapidement de l’opportunité d’un recours.
Si le recours peut être « non-contentieux », c’est surtout la voie contentieuse, avec un recours en annulation de la décision d’attribution cumulé avec une requête en suspension, qui permettra au soumissionnaire injustement évincé de préserver ses droits.
De son côté, l’adjudicataire choisi qui se trouvera confronté indirectement à un recours d’un soumissionnaire évincé devra également adopter une attitude active afin de faire valoir ses droits.
Retrouvez plus d’information sur cette conférence et le cycle de conférences « Bâtir sur du solide, le rendez-vous des professionnels du secteur de la construction. » sur notre page dédiée au droit de la construction.
Photo : Maitre Marc Thewes, avec à sa droite, M.Tom Wirion et M. Gilles Cabos (Chambre des Métiers) et, à sa gauche, Me Laurence Latuillerie et Me Thibault Chevier (Cabinet d’Avocats Thewes & Reuter)