Déclaration d’opération suspecte
- Publié le 13.01.2017
La loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme exige que les professionnels, leurs dirigeants et employés coopèrent pleinement avec les autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et informent, sans délai, de leur propre initiative la cellule de renseignement financier lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’un blanchiment ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu ou a été tenté.
La Chambre des Métiers rend attentifs ses ressortissants au fait que cette législation vise expressément les personnes physiques ou morales négociant des biens, dans la mesure où les paiements sont effectués en espèces pour un montant de 15.000 euros au moins, que la transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées.
Depuis le 1er janvier 2017, la Cellule de renseignement financier a établi une nouvelle ligne directrice « goAML » pour faire une déclaration d’opération suspecte en ligne. L’application « goAML » est un logiciel développé par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime destiné à l’usage par les Cellules de renseignement financier les Etats membres des Nations Unies pour lutter contre la criminalité financière.
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Conseiller juridique à la Chambre des Métiers
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