Proposition de revaloriser le statut d'indépendant dans la Constitution luxembourgeoise

La Chambre des Métiers note dans son avis que les questions liées à la rédaction de la proposition de loi[1] ne sont pas simplement d’ordre juridique ou technique mais revêtent également une dimension proprement politique ; qu’il s’agisse du choix de procéder par tranches pour aboutir à une réforme globale de la Constitution ; d’y définir une nouvelle vision sociale et de cohésion sociale ; ou de la manière de s’assurer de l’acceptance de la nouvelle Constitution dans l’opinion publique.

La proposition de révision du chapitre ll de la Constitution concernant les droits et libertés des luxembourgeois, a vocation d’être à la fois le miroir et la boussole de notre société, de sorte qu’aussi bien la perte d’adéquation des concepts écartés avec l’orientation proclamée moderne de la Constitution nouvelle, que le bien-fondé de la reprise de certains concepts ou de certains articles méritent l’exposition des motivations subjacentes de la part des auteurs. La Chambre des Métiers regrette que de nombreuses choses qui auraient mérité d’être dites ne le sont en effet pas ; et la référence fait par les auteurs au projet de loi 6030 de 2009 ne supplée pas à ce vide.

Elle suggère concrètement de consacrer plus en détail à l’endroit de la liberté du commerce et de l’industrie, le statut des personnes qui par leur activité économique d’entrepreneur indépendant sont le moteur de toute l’économie nationale et contribuent à l’évolution du pays. De la sorte, la Chambre des Métiers demande pour sa part que l’artisanat et le travailleur indépendant soient mentionnés à l’endroit de l’article 28 du texte de la proposition de Constitution révisée, à l’instar des autres partenaires sociaux qui y trouvent leur consécration.

L’avis complet est publié sur le site de la Chambre des Métiers : Proposition de révision du chapitre II de la constitution

[1] Proposition de loi n°7755 portant révision du chapitre II de la Constitution