Utilisation des moyens électroniques dans les marchés publics

En date du 22 février 2013 le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de réglementer la passation électronique des marchés publics. Il est pris en exécution de l’article 4 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics.

Alors que le site Internet "portail des marchés publics", exploité par le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions, permet depuis plusieurs années la publication des avis de marchés, les participants aux marchés publics n’ont à l’heure actuelle pas la possibilité de remettre directement leurs candidatures ou offres par voie électronique.

Publication de tous les avis de marchés publics

Le projet de règlement grand-ducal précise d’une part les règles gouvernant la publication électronique des avis de marchés et d’autre part les règles relatives à la remise électronique des candidatures ou des offres.
Le projet de règlement grand-ducal prévoit ainsi que tous les avis concernant des marchés visés par la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics sont publiés sur le portail Internet. La publication des avis relatifs aux marchés publics dans la presse nationale reste obligatoire. En règle générale, les pouvoirs adjudicateurs mettent à disposition par voie électronique les documents de la soumission (clauses contractuelles, documents techniques, bordereau des prix…). La publication électronique sur le portail des avis ainsi que des documents de soumission se fait à titre gratuit. Des éléments sensibles ou confidentiels pourront être transmis aux opérateurs économiques uniquement sur support papier. La mise en ligne de documents de la soumission ne fait pas obstacle à la possibilité pour un opérateur économique de demander qu’il puisse retirer les documents de soumission sur support papier.

Remise électronique des offres

Le projet de règlement grand-ducal règle ensuite la remise électronique des offres. C’est au moment de la publication des documents de soumission que les pouvoirs adjudicateurs doivent indiquer si une remise des offres par voie électronique est possible. Une telle remise électronique doit être réalisée exclusivement par le biais du site "portail des marchés publics". Les candidatures, les offres et les actes d’engagement doivent être munis d’une signature électronique. L’opérateur économique a la possibilité d’effectuer, parallèlement à la remise électronique, une transmission de l’offre sur support physique, cette dernière n’étant ouverte que lorsque les documents transmis au moyen du portail sont endommagés ou corrompus.

Dès que nous disposerons d’informations plus précises nous reviendrons sur la mise en œuvre de la dématérialisation des procédures de marchés publics telle que prévue par l’Etat luxembourgeois.