VOTRE AVIS COMPTE ! Consultation publique sur le régime particulier des petites entreprises prévu par la Directive TVA
- Publié le 16.03.2017
Sur base d’une enquête en ligne, la Commission européenne vise à recueillir le point de vue des entreprises, des citoyens et des organisations représentatives.
Le sondage est en rapport avec le Plan d’action sur la TVA, intitulé « Vers un espace TVA unique dans l’Union », adopté par la Commission le 7 avril 2016.
Le plan d’action fournit des orientations claires sur la voie d’un espace TVA unique robuste dans l’Union et d'un régime de TVA définitif pour les livraisons transfrontalières. En vue de cette réforme, d’autres aspects de la TVA devront être examinés, tels que les règles spéciales en vigueur pour les petites entreprises (PME).
Les objectifs de la consultation sont :
- L'existence de règles diverses et complexes en matière de TVA au sein de l’UE peut engendrer d’importantes charges administratives pour les petites et moyennes entreprises (PME), en particulier dans le cadre des échanges avec d’autres États membres de l’UE. Non seulement, cela entrave leur croissance, mais cela peut même les empêcher de se livrer au commerce transfrontalier et de tirer profit du marché unique.
- La législation actuelle en matière de TVA contient des mesures spécifiques visant à pallier les difficultés rencontrées par les petites entreprises dans le traitement de la TVA. Ces mesures sont définies principalement dans un régime particulier pour les petites entreprises («PME»). Dans le cadre de ce régime, les États membres sont autorisés, entre autres, à exonérer les livraisons de biens et les prestations de services par des PME dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil ou à appliquer des procédures simplifiées pour les PME en matière de prélèvement et de perception de la TVA. Les États membres peuvent également libérer les PME couvertes par ce régime de certaines ou de l’ensemble de leurs obligations en matière de TVA.
- Toutefois, les règles actuelles présentent un certain nombre de difficultés. L'application de ces règles par les PME afin de se conformer à leurs obligations en matière de TVA est excessivement complexe et coûteuse. Ces règles ne tiennent pas non plus compte de la perspective du marché unique, dans la mesure où les fournisseurs d’autres États membres ne bénéficient pas du même régime de TVA que les fournisseurs nationaux. En conséquence, les coûts du respect des règles en matière de TVA sont proportionnellement plus élevés pour les PME que pour les grandes entreprises.
- Par conséquent, la Commission prépare un train de mesures de simplification en faveur des PME, qui visera à créer un environnement plus favorable aux entreprises, comme indiqué dans son plan d’action 2016 en matière de TVA (COM(2016) 148 final).