Règlement européen sur certains produits associés à la déforestation

Le 29 juin 2023 est entrée en vigueur un règlement européen pionnier sur les chaînes d'approvisionnement sans déforestation, élément clé de la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité.

Entre 1990 et 2008, la consommation de l’Union européenne a été responsable de 10% de la déforestation mondiale. Cette mesure contribuera à limiter la part d’impact de l’UE dans la déforestation et de la dégradation des forêts à l'échelle mondiale, réduisant ainsi les émissions de gaz à effet de serre et l'appauvrissement de la biodiversité. Les nouvelles règles espèrent contribuer à la garantie des moyens de subsistance de millions de personnes, y compris les peuples autochtones et les communautés locales du monde entier, qui dépendent fortement des écosystèmes forestiers.

Les entreprises concernées sont celles qui exportent hors de l’UE, mettent ou vendent sur le marché de l’UE de l’huile de palme, des bovins, du soja, du café, du cacao, du bois, du caoutchouc ou leurs produits dérivés tels que le mobilier, le papier ou le chocolat. Elles devront désormais démontrer que ces produits ne contribuent pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Le règlement s'appliquera de la même manière aux produits provenant de l'intérieur et de l'extérieur de l'UE.

A partir du 31 décembre 2024, les grandes entreprises, et à partir du 30 juin 2025, les moyennes et petites entreprises devront confirmer que le produit provient de terres qui n'ont pas été soumises à la déforestation ou à la dégradation des forêts, y compris des forêts primaires, après le 31 décembre 2020. Bien qu'aucun pays ou produit de base ne soit interdit, toutes les entreprises devront mettre en place une diligence raisonnée si elles exportent ou mettent sur le marché de l'UE les produits en question.

Les entreprises devront également vérifier que ces produits sont conformes aux législations pertinentes du pays de production et du droit international, tel que la protection de l’environnement, les droits de l'homme et droits des populations autochtones.

Le règlement exige que les opérateurs (ou les négociants qui ne sont pas des PME) assurent la traçabilité de chaque produit de base concerné jusqu'à sa parcelle avant de la rendre disponible ou de la mettre sur le marché, ou avant de l'exporter.

L’évaluation de risque exigée par le règlement contre la déforestation est d’abord basée sur une liste publiée par l’UE attribuant un niveau de risque général à chaque pays puis sur des éléments tel que de la présence de forêts, du risque de corruption, de l’existence de concertations avec les populations autochtones, des informations propres au produit comme la complexité de la chaîne d’approvisionnement, la qualité des informations disponibles ou le risque de mélange avec d’autres produits issus de la déforestation.

Les pays ou certaines parties de pays seront classé comme présentant un risque standard, faible ou élevé sur la base d’une évaluation objective et transparente, au plus tard le 30.12.2024. Les produits provenant de pays à risque faible seront soumis à une diligence raisonnée simplifiée. Les fournisseurs mettant à disposition les produits sur le marché de l’UE ou les exportant seront contrôlés en fonction du niveau de risque du pays : à hauteur de 9% pour les pays à risque élevé, de 3% pour ceux à risque standard et de 1% pour ceux à risque faible.

La collecte de données à réaliser pour se mettre en conformité avec le règlement inclut la description du produit, le pays de production et la géolocalisation de toutes les parcelles sur lesquelles ont été produits les produits de base, la date ou la période de production, le nom, l’adresse postale et électronique de tout fournisseur des produits, de tout commerçant en aval de la chaîne de valeur et de toute information « suffisamment concluante et vérifiable » attestant que les produits en cause sont zéro déforestation, et respectent la législation du pays de production.

En conclusion, il faut retenir que la demande de produits exempts de déforestation augmentant à l'échelle mondiale, les nouvelles règles constituent donc une opportunité commerciale de renforcer les échanges de produits exempts de déforestation et d'accroître les opportunités d’améliorer l’image de marque de votre entreprise.

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