Retour des taux de TVA « standard » à partir du 1er janvier 2024

Baisse des taux jusqu’au 31 décembre 2023 :

Le taux de TVA standard a été baissé de 17% à 16%, celui du taux intermédiaire de 14% à 13% et celui du taux réduit de 8% à 7%. Le taux super-réduit de 3 % applicable sur les produits essentiels ou dans le cadre de la TVA logement n’a pas été touché par cette mesure.

 

En pratique, ceci signifie le retour des taux “standards” de TVA à partir du 1^er janvier 2024 :

• le taux normal repasse de 16% à 17%
• le taux intermédiaire repasse de 13% à 14%
• le taux réduit repasse de 7% à 8%

 

Afin de savoir quel taux sera applicable sur vos factures, il faut distinguer entre deux cas de figure : soit, le fait générateur de la TVA déclenche l’exigibilité de la taxe, soit il diffère du moment où intervient le fait générateur, par exemple lorsqu’un paiement d’un acompte est exigé ou lorsqu’une facture est émise à une autre date que celle de la livraison/prestation de services.

Par ailleurs, l’émission d’une note de crédit suit encore une autre logique (cf. point III.)

Puis il faut distinguer si la transaction est effectuée entre deux entreprises (B2B) ou entre un professionnel et un consommateur privé (B2C).

Dans le cadre de ce communiqué, la Chambre des Métiers s’est limitée sur les transactions nationales. Afin de savoir quel sera l’impact sur les transactions internationales, il est recommandé de s’informer au cas par cas auprès d’un conseiller spécialisé.

 

I. Le fait générateur de la TVA déclenche l’exigibilité de la taxe :

 

Transactions locales B2C

 

Dans le cadre d’une transaction locale, on peut distinguer deux cas de figure : la livraison de biens/prestation de services est effectuée soit de manière ponctuelle soit de manière continue.

1. Livraisons de biens/prestations de services à une personne non assujettie à la TVA (consommateur privée)

Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent au même moment, c’est-à-dire lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée.

Par conséquent, le taux applicable est celui en vigueur au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée, même si une facture portant une autre date a été émise.

 

2. Livraisons de biens/prestations de services à une personne non assujettie à la TVA (consommateur privée) effectuées de manière continue

Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA se produisent à l’expiration des périodes auxquelles ces paiements ou décomptes se rapportent.

 

Exemples :

Un fournisseur d’électricité luxembourgeois fournit de l’électricité à une personne non assujettie à la TVA (personne privée) pendant une certaine durée. Le client doit payer la facture à intervalle régulier, à savoir tous les 3 mois, le 15 du mois suivant la période en question. La première période s’étend du 1^er octobre 2023 au 31 décembre 2023, et le paiement est réalisé le 15 janvier 2024. Dans ce cas, le taux de TVA applicable est celui en vigueur à l’expiration de la période en question, c’est-à-dire 7%.

La deuxième période s’étend du 1^er janvier 2024 au 31 mars 2024 et le paiement est réalisé le 15 avril 2024. Dans ce cas, le taux de TVA applicable est celui en vigueur à l’expiration de la période en question, c’est-à-dire le taux réduit à 8%.

Admettons maintenant que la première période de facturation s’étend du 1^er novembre 2023 au 31 janvier 2024, et le paiement est réalisé le 15 février 2024. Dans ce cas, le taux de TVA applicable est celui en vigueur à l’expiration de la période en question, c’est-à-dire 8%.

 

II. L’exigibilité de la TVA diffère du moment où intervient le fait générateur

Lorsqu’une entreprise exige le paiement d’un acompte ou dans le cadre d’une prestation entre deux entreprises, l’exigibilité de la TVA diffère du moment où intervient le fait générateur.

 

Transactions locales B2C

 

Livraisons de biens/prestations de services à une personne non assujettie à la TVA (personne privée) donnant lieu au versement d’un acompte

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment où la taxe devient exigible.

La TVA devient exigible à la réception du paiement de l’acompte. Attention dans ce cas de figure => obligation de délivrer une facture.

Donc, l’exigibilité de la TVA survient lorsque cette facture est émise ou au plus tard à l’expiration du délai endéans duquel elle aurait dû être émise.

Une facture doit être émise au plus tard le 15^ème jour du mois qui suit celui au cours duquel la livraison de biens/prestation de services a été effectuée

 

Exemple : Un concessionnaire luxembourgeois vend une voiture à une personne non assujettie à la TVA (personne privée) pour un montant total de 40 000 EUR HT et réclame le paiement d’un acompte de 10 000 EUR le 25 novembre 2023. Il émet la facture pour le paiement de l’acompte le 10 décembre 2023. Dans ce cas, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l’émission de la facture, c’est-à-dire 16% (16% x 10 000 EUR). Le fournisseur reçoit par la suite le montant restant dû le 20 janvier 2024 et émet la facture finale le 15 février 2024. Dans ce cas, le taux de TVA en vigueur à la date d’émission de cette facture doit s’appliquer sur la différence entre le montant total de la vente et le montant de l’acompte versé (autrement dit, 17% x 30 000 EUR HT).

 

Transactions locales B2B

L’exigibilité de la taxe intervient lors de l’émission de la facture ou au plus tard à l’expiration du délai à l’issue duquel elle aurait dû être émise (c’est-à-dire au plus tard le 15^ème jour du mois qui suit celui au cours duquel la livraison/prestation de services a été effectuée).

La Chambre des Métiers a élaboré à titre indicatif un simulateur afin de savoir quel taux serait applicable. Il est disponible ici. Cependant, veuillez noter que la Chambre des Métiers ne prend aucune responsabilité pour l'intégralité ou la qualité des informations mises à disposition.

 

Exemple 1 : Une société fournit des services à une autre société Luxembourgeoise le 15 décembre 2023. Le fournisseur émet la facture le 20 décembre 2023, alors le taux de TVA applicable en vigueur au moment de l’émission de la facture est le taux de 16%.

 En revanche, si le fournisseur émet la facture le 5 janvier 2024 (c’est-à-dire avant l’expiration du délai légal de facturation), le taux de TVA normal à 17% s’applique dès lors.

 

Exemple 2 : Une société fournit des services à une autre société Luxembourgeoise le 15 novembre 2023. Si le fournisseur émet la facture le 5 février 2024 (c’est-à-dire après l’expiration du délai légal de facturation => 15 décembre 2023), alors le taux de TVA de 16% devrait s’appliquer.

 

A savoir que cette même règle s’applique également dans le cadre de prestations de services donnant lieu à des versements d’acomptes :

 

Exemples : Lorsqu’un constructeur effectue des travaux :

Travaux soumis au taux normal de TVA, commencées en 2023 et achevés en février 2024 :

 

 

III. Émission d’une note de crédit

Toute note de crédit contenant un ajustement TVA et qui est émise après le 1^er janvier 2024 doit indiquer la TVA au taux en vigueur au moment où la facture initiale fut émise.

 

Exemple : Une société avait fourni des services taxables à 16% à une société en novembre 2023 et avait émis une facture le 20 novembre 2023. Une note de crédit est émise le 10 janvier 2024. Cette note de crédit doit indiquer un taux de TVA de 16%.

 

Affichage des prix après le retour des taux de TVA « standard » au 1^er janvier 2024

Le Ministère de la Protection des consommateurs rappelle que les entreprises sont tenues de respecter le code de la consommation dans toutes leurs opérations, y compris le changement des taux de TVA. Ce code stipule que les prix facturés en sortie de caisse ne peuvent pas être supérieurs aux prix affichés. En conséquence et pour la réintroduction des anciens taux de TVA, vous êtes obligés d’adapter l’affichage de vos prix avant le 1^er janvier 2024.

 

Note importante sur l’affichage des prix :

Les prix affichés peuvent être plus élevés que le prix facturé. Cependant, les prix affichés ne peuvent en aucun cas être inférieurs au prix facturé ou encaissé.

 

Contrairement à la baisse des taux de TVA au 1^er janvier 2023, à partir du 1^er janvier 2024, vous n’avez plus le droit de laisser les étiquettes avec les prix contenant le taux de TVA réduit, applicable en 2023, et d’appliquer les taux de TVA « standard » lors de la transaction à la caisse.

 

TVA Logement

En ce qui concerne les travaux de construction et de rénovation effectués dans le cadre des dispositions dites « TVA logement », l’avantage fiscal qui correspond à la différence résultant de l’application du taux super-réduit au lieu du taux normalement appliqué aux travaux de création et/ou de rénovation est plafonné à 50.000 euros.

Si la hausse du taux normal de 16% à 17% n’exercera aucune influence sur ce plafond, le montant des travaux soumis au taux super-réduit sera revu à la baisse. En effet, comme la différence entre le taux normal et le taux super-réduit s’élèverait de nouveau à 14 % (17%-3%), le montant des travaux soumis au taux super-réduit baissera de 384.615,40 (50.000/0,13) à 357.142,90 (50.000/0,14).

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