Mesures sanitaires pour les activités économiques

  • Publié le 25.06.2020

Projet de loi portant introduction d'une série de mesures à l’égard des activités économiques et accueillant un public dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (Covid-19) et dérogeant à certaines dispositions de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État.

Date de publication : 17 juin 2020
Nombre de pages : 21
Auteur :

Alain Schreurs

(+352) 42 67 67 - 352
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Ministère concerné : Ministère de la Santé