Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 2° la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises 3° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
Date de publication : 28/12/2020
Nombre de pages : 12
Auteur :
Ministère concerné : Ministère de la Santé