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Abattement bail commercial

Avis Chambre des Métiers

Publié le 28.05.2021

Projet de loi portant modification de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021.

 

Date de publication: 31/05/2021

 

Nombre de pages: 

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Ministère concerné: Ministère des Finances

Abattement bail commercial