Projet de loi portant modification :
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
- de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers
Nombre de pages : 48
Auteur :
Ministère concerné : Ministère des Finances