Administrateurs révoqués

  • Publié le 19.12.2023

Administrateurs révoqués

 

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés et portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Nombre de pages: 52

Auteur:

Alain Schreurs

(+352) 42 67 67 - 352
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Ministère concerné: Ministère de la Justice