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Aide au logement

Avis Logement

Publié le 25.01.2019

Type média: Document | Vues: 285
tags: -
metakeys: avis, aide, logement
metadescription: Projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.

Projet de loi portant modification
1) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,
2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et
3) de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg.Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives à l’aide au financement de garanties locatives prévues par les articles 14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.

Date de publication: 25 janvier 2019
Nombre de pages: 52
Ministère concerné: Ministère du Logement

Auteur:
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