Projet de loi portant modification
1) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,
2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et
3) de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg.Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives à l’aide au financement de garanties locatives prévues par les articles 14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
Projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.
Date de publication: 25 janvier 2019
Nombre de pages: 52
Ministère concerné: Ministère du Logement