Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non
couverts de certaines entreprises ; 2°la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance.
Date de publication: 23/12/2021
Nombre de pages: 40
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Ministère concerné: Ministère de l’Economie