Aide de minimis – Entreprises

Aides publiques Avis Economie

Publié le 18.05.2020

Projet de loi ayant pour objet la mise en place d’un régime temporaire d’aide de minimis en faveur de certaines entreprises commerciales et artisanales dans le cadre de la pandémie du Covid-19

Date de publication : 14 mai 2020

Nombre de pages : 20

Auteur :

 

Ministère concerné : Ministère de l’Economie

Aide de minimis – Entreprises