Projet de loi portant modification 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code de travail ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
Proposition de loi portant modification du livre IV du Code de la sécurité sociale en vue d’augmenter le montant de l’allocation familiale et d’introduire une allocation supplémentaire pour familles nombreuses.
Date de publication : 13.12.2021
Nombre de pages : 49
Auteur :
Ministère concerné : Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région