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Aménagement communal - Baulandverträge

Avis Intérieur

Publié le 09.03.2021

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain loi (amendements gouvernementaux).

Date de publication : 09/03/2021

Nombre de pages : 124

Auteur :

 

Ministère concerné : Ministère de l’Intérieur

Aménagement communal - Baulandverträge