Aménagement communal - Baulandverträge

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain loi (amendements gouvernementaux).

Date de publication : 09/03/2021

Nombre de pages : 124

Auteur :

Ministère concerné : Ministère de l’Intérieur