Aménagement communal - Baulandverträge

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  • Publié le 09.03.2021
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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain loi (amendements gouvernementaux).

Date de publication : 09/03/2021

Nombre de pages : 124

Auteur :

 

Ministère concerné : Ministère de l’Intérieur